Dans la présente convention, les mots « vous », « vôtres » et « vos » signifient toute personne nous ayant demandé un produit ou un service, ou nous ayant offert une garantie à l'égard d'un produit ou d'un service. Les mots « nous », « notre » et « nos » signifient Groupe financier Banque TD (GFBTD). GFBTD désigne La Banque Toronto-Dominion et ses sociétés affiliées qui offrent des produits et des services relatifs aux dépôts, aux placements, aux prêts, aux valeurs mobilières, aux fiducies, aux assurances et autres. Le terme " renseignements " désigne vos renseignements personnels, financiers ou autres que vous nous avez fournis, y compris par votre utilisation de produits et de services, ou que nous avons obtenus d'autres parties.
Vous reconnaissez et autorisez ce qui suit.
COLLECTE ET UTILISATION DE RENSEIGNEMENTS
Au moment où vous commencez une relation avec nous et durant le cours de cette relation, nous pouvons recueillir des renseignements tels que les suivants :
- des détails à votre sujet et sur vos antécédents, notamment vos nom, adresse, date de naissance, profession et autres éléments, renseignements obligatoires en vertu des lois;
- les dossiers de vos transactions avec nous;
- vos préférences et activités financières.
Ces renseignements peuvent être recueillis auprès de vous ou de sources extérieures, notamment les suivantes :
- organismes gouvernementaux, autorités policières et archives publiques;
- agences d'évaluation du crédit;
- autres institutions financières;
- autres agents et fournisseurs de services ou toute autre organisation avec laquelle vous avez pris des arrangements;
- personnes ou organisations que vous avez données en référence;
- personnes autorisées à agir en votre nom en vertu d'un mandat ou de tout autre instrument juridique.
Vous autorisez, par les présentes, ces sources à nous transmettre des renseignements.
Nous restreindrons la collecte et l'utilisation de renseignements à ceux qui sont nécessaires pour vous servir et pour gérer nos affaires, notamment aux fins suivantes :
- vérifier votre identité;
- évaluer et traiter votre demande, vos comptes, vos opérations et vos rapports;
- vous procurer le service à la clientèle;
- analyser vos besoins et activités financiers afin de mieux vous servir;
- assurer votre protection et la nôtre contre la fraude et les erreurs;
- évaluer et gérer nos risques, nos transactions et notre relation avec vous;
- nous conformer aux lois applicables et aux exigences réglementaires, y compris celles des organismes d'autoréglementation.
DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS
Nous pouvons divulguer des renseignements, notamment dans les circonstances suivantes :
- avec votre consentement;
- en réponse à une ordonnance d'un tribunal, à un mandat de perquisition ou à toute autre demande que nous jugerons valide;
- en réponse aux demandes de renseignements d'organismes de réglementation (y compris des organismes d'autoréglementation dont nous sommes membres) visant à satisfaire aux exigences légales et réglementaires applicables;
- lorsque le destinataire est un fournisseur, un agent ou un autre organisme qui se charge de la prestation de services pour vous, pour nous ou en notre nom;
- lorsque nous achetons ou vendons une partie ou la totalité d'un de nos secteurs ou lorsque nous envisageons pareille transaction;
- lorsque nous percevons une dette ou exécutons une obligation vous concernant;
- lorsque la loi le permet.
PARTAGE DE RENSEIGNEMENTS AU SEIN DU GFBTD
Au sein du GFBTD, nous pouvons partager des renseignements, autres que des renseignements sur la santé, aux fins suivantes :
- pour gérer votre relation totale avec le GFBTD, y compris l'administration de votre compte, et nos risques et opérations commerciales;
- pour nous conformer à des exigences légales et réglementaires;
- pour permettre à nos autres secteurs de vous informer de nos produits ou services. Si tel est votre choix, vous pouvez décider de ne pas nous autoriser à partager des renseignements à cette fin.
AUTRES CAS DE COLLECTE, D'UTILISATION ET DE DIVULGATION
Numéro d'assurance sociale (NAS) - Si vous demandez des produits, des comptes ou des services qui pourraient générer de l'intérêt ou un revenu de placement, nous vous demanderons de nous fournir votre NAS pour nous conformer aux exigences de déclaration de la Loi de l'impôt sur le revenu. Si nous vous demandons de nous fournir votre NAS pour d'autres types de produits et services, vous avez le choix de ne pas le divulguer. En nous divulguant votre NAS, vous nous permettez de l'utiliser pour vérifier votre identité et distinguer vos renseignements de ceux d'autres clients dont le nom est semblable au vôtre, y compris les renseignements obtenus dans le cadre d'une approbation de crédit. Vous avez le choix de ne pas le divulguer pour que nous vérifiions votre identité auprès d'une agence d'évaluation de crédit.
Consentement en matière de crédit - Si vous détenez avec nous une carte de crédit, une ligne de crédit, un prêt, un prêt hypothécaire ou une autre facilité de crédit, ou encore un compte de dépôt avec protection contre les découverts ou limites de retenue, de retrait ou d'opération, nous obtiendrons des renseignements ou des rapports à votre sujet auprès d'agences d'évaluation du crédit ou d'autres prêteurs au moment du dépôt d'une demande de votre part et tout au long du processus, ou de façon périodique à des fins d'évaluation et de vérification de votre solvabilité ou encore en vue d'établir votre limite de crédit ou de retenue. Vous avez le choix de ne pas nous permettre d'effectuer une vérification de crédit ayant pour objet d'évaluer une demande de crédit de votre part. Si vous détenez une telle facilité avec nous, nous pouvons de temps à autre divulguer des renseignements sur vous à d'autres prêteurs ou à des agences d'évaluation du crédit qui recherchent de tels renseignements, grâce auxquels peuvent être établis vos antécédents de crédit et qui appuient d'une façon générale le processus d'octroi et de traitement du crédit. Si vous détenez une facilité de crédit avec nous, vous ne pouvez pas retirer votre consentement.
Assurance - Si vous faites une demande, demandez une présélection, modifiez ou faites une réclamation en vertu d'un produit d'assurance que nous assurons, réassurons, gérons ou vendons, nous pouvons, si nécessaire, recueillir, utiliser, divulguer et conserver des renseignements sur la santé vous concernant. Nous pouvons recueillir ces renseignements auprès de vous ou de tout professionnel de la santé, établissement de santé, compagnie d'assurance ou autre personne qui connaît vos renseignements personnels. Nous pouvons également obtenir un rapport d'enquête personnel.
Nous pouvons utiliser vos renseignements pour :
- vérifier votre admissibilité à la protection;
- gérer votre assurance et notre relation avec vous;
- faire une enquête au sujet de votre demande et la régler;
- évaluer et gérer nos risques.
Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels à tout professionnel de la santé, établissement de santé, compagnie d'assurance ou autre personne qui connaît vos renseignements personnels afin de leur permettre de répondre correctement aux questions lorsqu'ils nous fournissent des renseignements à votre sujet. Nous pouvons communiquer les résultats d'examens de laboratoire concernant des maladies infectieuses aux autorités en matière de santé publique appropriées.
Les renseignements concernant votre santé recueillis aux fins susmentionnées ne seront pas partagés au sein du GFBTD, sauf dans la mesure où d'autres sociétés du GFBTD assurent, réassurent, gèrent ou vendent une protection et que la divulgation des renseignements est requise aux fins susmentionnées. Ils peuvent toutefois être divulgués aux administrateurs, aux fournisseurs de services, aux réassureurs, aux assureurs et aux réassureurs éventuels de nos activités d'assurance, ainsi qu'à leurs administrateurs et fournisseurs de services à cette fin.
Marketing - Nous pouvons aussi utiliser vos renseignements à des fins de marketing, notamment les suivantes :
- mieux comprendre vos activités et vos besoins en matière financière et vous informer d'autres produits et services qui pourraient vous intéresser, y compris ceux qui sont offerts par des filiales ou des tiers que nous sélectionnons;
- déterminer votre admissibilité à des concours, à des enquêtes ou à des promotions, et administrer les concours auxquels vous participez;
- effectuer des recherches et des enquêtes visant à évaluer votre satisfaction à notre égard et à mettre au point les produits et services qui répondront à vos besoins.
En ce qui concerne le marketing, vous avez le choix de ne pas nous permettre :
- de vous communiquer à l'occasion, par la poste, par téléphone, par courriel ou par tous ces moyens, des offres qui pourraient être avantageuses;
- de vous contacter dans le cadre de recherches ou d'enquêtes sur la clientèle.
Conversations téléphoniques - Il est possible que vos conversations téléphoniques avec nos représentants soient écoutées ou enregistrées afin d'assurer votre protection et la nôtre, d'améliorer le service à la clientèle et de confirmer nos discussions avec vous.
Produits de crédit
Si vous demandez un prêt hypothécaire, une Ligne de crédit sur valeur domiciliaire ou un autre produit qui peut être couvert par une assurance hypothécaire contre le défaut de paiement, vous consentez à ce qu’un assureur hypothécaire contre le défaut de paiement puisse également obtenir de temps à autre des renseignements sur votre compte auprès d’une agence d’évaluation du crédit et utiliser ces renseignements à des fins liées au produit de crédit et à l’assurance hypothécaire contre le défaut de paiement.
Vous convenez que l’approbation ou l’octroi de tout crédit de notre part à votre intention, assorti ou non d’une assurance hypothécaire contre le défaut de paiement, ne constitue pas, et ne doit pas être interprété comme tel, une confirmation de la valeur ou de l’état de tout titre sous-jacent ou une confirmation de votre capacité à rembourser la facilité de crédit.
Vous consentez à ce que nous ne fassions aucune représentation, aucune certification, aucun énoncé, aucune recommandation, aucune garantie ni aucun endossement à l’égard de tout placement ou de tout produit ou service acheté à l’aide de la facilité de crédit.
AUTRES RENSEIGNEMENTS
Nous vous prions de prendre connaissance de notre Code de protection de la vie privée pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la présente convention et de nos politiques en matière de respect de la confidentialité. Pour ce faire, consultez le site www.td.com/francais/privee ou communiquez avec nous pour en obtenir un exemplaire.
Vous reconnaissez par la présente que nous pouvons modifier à l'occasion cette convention et notre Code de protection de la vie privée pour tenir compte de changements législatifs ou autres. Nous publierons le Code et la convention révisés à l'adresse Web ci-dessus. Nous pouvons aussi les rendre disponibles dans nos succursales ou autres établissements, ou encore vous les faire parvenir par la poste. Vous reconnaissez et déclarez être liés par de telles modifications.
Si vous souhaitez retirer votre consentement en vertu de l'une ou l'autre des options de retrait prévues par les présentes, vous pouvez communiquer avec nous au numéro suivant 1 866 567 8888. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces options, veuillez prendre connaissance de notre Code de protection de la vie privée.
Convention sur la confidentialité de La Banque TD
