Renseignements pour investisseurs

Notes afférentes aux états financiers consolidés

Loi sur les banques
La Loi sur les banques stipule que les états financiers consolidés doivent être dressés selon les principes comptables généralement reconnus, sauf indication contraire par le surintendant des institutions financières du Canada.

Les principes comptables suivis par la Banque sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada, y compris les exigences comptables du surintendant des institutions financières du Canada.

La note 20 afférente aux états financiers consolidés décrit et rapproche les écarts entre les principes comptables généralement reconnus au Canada et aux États-Unis.

Les principales conventions et méthodes comptables suivies par la Banque sont les suivantes :

a) Mode de consolidation
Les états financiers consolidés comprennent l'actif et le passif ainsi que les résultats d'exploitation des filiales, notamment les sociétés sous contrôle minoritaire de la Banque. La méthode de l'achat pur et simple est utilisée pour comptabiliser toutes les acquisitions d'entreprises. L'écart entre le coût d'acquisition d'un placement et la juste valeur de l'actif net acquis représente l'écart d'acquisition qui est amorti par imputation aux revenus sur une période ne dépassant pas 20 ans. Le solde non amorti de l'écart d'acquisition est compris dans les autres éléments d'actif. L'écart d'acquisition est ramené à la juste valeur lorsque les flux de trésorerie prévus de chaque filiale indiquent une perte de valeur permanente.

Les participations dans les coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la consolidation proportionnelle. En vertu de cette méthode, la quote-part de la Banque de l'actif, du passif, des revenus et des frais des coentreprises est présentée ligne par ligne.

Les sociétés sur lesquelles la Banque exerce une influence notable sont présentées dans les valeurs du compte de placement au bilan consolidé et sont comptabilisées à la valeur de consolidation. La quote-part de la Banque du revenu de ces sociétés est présentée dans le revenu d'intérêts à l'état consolidé des revenus.

b) Utilisation d'estimations dans la préparation des états financiers
Pour dresser les états financiers consolidés de la Banque, la direction doit effectuer des estimations et formuler des hypothèses d'après l'information disponible en date des états financiers. Par conséquent, les résultats réels peuvent différer de ces estimations.

c) Conversion des monnaies étrangères
L'actif et le passif en monnaies étrangères sont convertis en dollars canadiens aux taux de change en vigueur en fin d'exercice. Les revenus et les frais en monnaies étrangères sont convertis en dollars canadiens aux taux moyens de change en vigueur pendant l'exercice.

Les gains et pertes non matérialisés de conversion relatifs aux positions de placement de la Banque dans des établissements étrangers sont inclus dans un élément distinct de l'avoir des actionnaires, déduction faite de tout gain ou de toute perte de compensation découlant des couvertures économiques de ces positions et des impôts sur les bénéfices s'y appliquant. Tous les autres gains et pertes non matérialisés de conversion ainsi que tous les gains et pertes matérialisés sont compris dans les autres revenus à l'état consolidé des revenus.

d) Valeurs mobilières
Les valeurs du compte de placement, qui excluent les substituts de prêts, sont des valeurs que la Banque prévoit initialement détenir jusqu'à l'échéance ou jusqu'à ce que les conditions du marché soient plus avantageuses pour d'autres types de placement et qui sont généralement destinées à la vente. Elles sont comptabilisées au coût ou au coût non amorti, redressé afin de tenir compte de la baisse permanente de leur valeur sous-jacente. Les gains et pertes matérialisés sur des aliénations sont déterminés selon la méthode du coût moyen. Ces gains, pertes et réductions de valeur sont inclus dans les autres revenus.

Les valeurs du compte de négociation, y compris les valeurs vendues à découvert incluses dans le passif, sont comptabilisées à la valeur du marché. Les gains et pertes résultant d'aliénations et de redressements au cours du marché sont présentés dans les autres revenus.

Le revenu d'intérêts gagné, l'amortissement des primes et des escomptes sur les titres de créance ainsi que les dividendes reçus sont inclus dans le revenu d'intérêts.

Les substituts de prêts sont des valeurs mobilières qui ont été structurées comme des instruments après impôts et taxes plutôt que comme des prêts ordinaires, afin de fournir aux émetteurs un taux d'emprunt avantageux. Ils comportent les mêmes risques et garanties que les prêts bancaires d'une durée similaire. Les substituts de prêts sont comptabilisés au coût moins toute provision globale pour pertes sur créances prévues, comme décrit en f).

e) Prêts
Les prêts sont inscrits déduction faite du revenu non gagné et d'une provision globale pour pertes sur créances.

Le revenu d'intérêts est comptabilisé selon la méthode de la comptabilité d'exercice jusqu'à ce que le prêt soit classé comme prêt douteux. L'intérêt sur les prêts douteux reçu ultérieurement n'est comptabilisé à titre de revenu que lorsque la direction a une assurance raisonnable de recouvrement opportun du plein montant du capital et des intérêts.

On entend par prêt douteux tout prêt à l'égard duquel, de l'avis de la direction, la qualité du crédit s'est détériorée au point où la Banque n'a plus d'assurance raisonnable de recouvrement opportun du plein montant du capital et des intérêts. En outre, tout prêt, autre qu'un dépôt à une banque, un prêt à tempérament aux consommateurs, un prêt sur carte de crédit ou un prêt garanti ou assuré par le Canada, les provinces ou un organisme régi par ces gouvernements, pour lequel un versement n'a pas été fait depuis 90 jours aux termes du contrat, est classé comme prêt douteux.

Les dépôts à des banques et les prêts à tempérament aux consommateurs sont jugés douteux lorsqu'un versement n'a pas été fait depuis respectivement 21 jours et 31 jours aux termes du contrat. Les prêts sur cartes de crédit ayant des versements en souffrance depuis 180 jours sont entiérement radiés.

Les commissions de montage sont considérées comme des redressements du rendement du prêt et sont reportées et amorties par imputation au revenu d'intérêts sur la durée du prêt. Les commissions d'engagement sont amorties par imputation aux autres revenus sur la période d'engagement, lorsqu'il est improbable que l'engagement sera appelé au remboursement. Autrement, elles sont reportées et amorties par imputation au revenu d'intérêts sur la durée du prêt en résultant. Les commissions de syndication de prêts sont constatées dans les autres revenus, à moins que le rendement de tout prêt retenu par la Banque ne soit inférieur à celui d'autres établissements de crédit comparables participant au financement. Dans de tels cas, une fraction appropriée des commissions est reportée et amortie par imputation au revenu d'intérêts sur la durée du prêt.

f) Provision globale pour pertes sur créances
Une provision globale considérée suffisante est maintenue pour absorber toutes les pertes sur créances relatives au portefeuille d'éléments au bilan consolidé et hors bilan consolidé. Les éléments d'actif du portefeuille figurant au bilan consolidé sont des dépôts é des banques, des prêts, des hypothéques, des substituts de prêts, des valeurs mobiliéres achetées en vertu de prises en pension et des acceptations. Les éléments ne figurant pas au bilan consolidé et désignés hors bilan comprennent les garanties, les lettres de crédit et les instruments financiers dérivés. La provision globale est déduite de l'élément d'actif approprié dans le bilan consolidé, à l'exception des acceptations et des éléments hors bilan. La provision globale pour les acceptations et les éléments hors bilan est incluse dans les autres éléments de passif.

La provision globale comprend des provisions spécifiques et générales.

Les provisions spécifiques incluent la totalité des provisions cumulées pour les pertes relatives à des éléments d'actif particuliers nécessaires pour réduire la valeur comptable à la valeur de réalisation estimative dans le cours normal des affaires. Les provisions cumulées pour les pertes sur des éléments hors bilan particuliers sont également incluses dans les provisions spécifiques.

Les provisions générales comprennent toutes les provisions cumulées pour les pertes qui sont de nature prudente et ne peuvent être déterminées élément par élément. Ces provisions sont créées pour absorber les pertes sur créances dans un portefeuille comportant des éléments au bilan et hors bilan lorsque, de l'avis de la direction, une baisse de valeur pourrait se produire.

Les radiations réelles, déduction faite des recouvrements, sont portées en diminution de la provision globale pour pertes sur créances. La provision pour pertes sur créances, qui est imputée à l'état consolidé des revenus, est ajoutée pour porter la provision globale à un niveau que la direction juge adéquat pour absorber les pertes sur créances dans son portefeuille d'éléments au bilan et hors bilan.

g) Titrisations de prêts
Les prêts sont considérés comme étant titrisés et retirés du bilan consolidé lorsque les principaux risques et avantages inhérents à la propriété sont transférés à une fiducie d'accueil. Les gains réalisés à la vente sont constatés dans les autres revenus seulement lorsque la Banque les touche et que la fiducie n'a pas de recours à l'égard des fonds.

h) Valeurs mobilières achetées en vertu de prises en pension et vendues en vertu de conventions de rachat
Les valeurs mobilières achetées en vertu de prises en pension comportent l'achat d'une valeur mobilière, normalement une obligation gouvernementale, que la Banque s'engage à revendre au vendeur original à un prix stipulé d'avance. Les valeurs mobilières vendues en vertu de conventions de rachat comportent la vente d'une valeur mobilière que la Banque s'engage à racheter à un prix stipulé d'avance. Les valeurs mobilières achetées en vertu de prises en pension et vendues en vertu de conventions de rachat sont comptabilisées au coût dans le bilan consolidé. L'écart entre le prix de vente et le prix de rachat convenu aux termes de la convention de rachat est comptabilisé à titre de frais d'intérêts. Inversement, l'écart entre le coût d'achat et le produit établi d'avance devant être reçu aux termes de la prise en pension est comptabilisé à titre de revenu d'intérêts.

i) Acceptations
L'engagement possible de la Banque en vertu des acceptations est comptabilisé comme élément de passif dans le bilan consolidé. Le recours de la Banque contre le client, dans le cas où un engagement de cette nature est appelé au remboursement, est comptabilisé à titre d'élément d'actif compensatoire d'un même montant.

j) Terrains, constructions, matériel et mobilier
Les terrains sont comptabilisés au coût. Les constructions, le matériel et le mobilier ainsi que les améliorations locatives sont comptabilisés au coût, moins l'amortissement cumulé. Les gains et pertes résultant d'aliénations sont comptabilisés dans les autres revenus. Les méthodes et les taux d'amortissement par catégorie d'actif sont comme suit :

k) Instruments financiers dérivés
Les instruments financiers dérivés sont des contrats financiers dont la valeur tient aux fluctuations des taux d'intérêt et de change ainsi que d'autres indices financiers et indices de marchandises. Ces instruments comprennent les contrats de dérivés en matiére de crédit, de marchandises, d'actions, de taux de change et de taux d'intérêt. Ils sont négociés par la Banque et sont également utilisés par celle-ci pour gérer ses propres risques. Pour être désigné à titre de contrat de dérivé lié à des activités autres que de négociation et être traité selon la méthode de la comptabilité de couverture, le contrat doit compenser en grande partie l'incidence des risques liés aux prix ou aux taux d'intérêt et de change auxquels s'expose la Banque, doit être inscrit dès son entrée en vigueur à titre de contrat de dérivé à des fins autres que de négociation et doit avoir un degré de corrélation élevé avec le risque de la Banque au moment de l'entrée en vigueur et au cours de la période visée. Si ces critères ne sont pas remplis, le contrat est désigné à titre de dérivé conclu à des fins de négociation.

La Banque conclut des dérivés dans le cadre d'activités de négociation afin de répondre aux besoins de ses clients et d'obtenir des positions de négociation. Ces portefeuilles de dérivés sont évalués à la valeur du marché, et les gains et pertes matérialisés et non matérialisés en résultant sont enregistrés immédiatement dans les autres revenus. La valeur du marché des swaps de taux d'intérêt, y compris les swaps de taux d'intérêt et de monnaies étrangères, est déterminée déduction faite d'un report qui constate la nécessité de couvrir le coût en capital, le risque de crédit et les frais d'administration sur la durée de chaque contrat.

La Banque conclut des dérivés dans le cadre d'activités autres que de négociation afin de respecter ses stratégies en matière de financement et d'investissement. Elle y parvient en modifiant une caractéristique ou plus de ses risques liés aux instruments financiers figurant au bilan. Les gains et pertes non matérialisés tirés des dérivés conclus à des fins autres que de négociation sont comptabilisés de la même façon que l'instrument financier connexe figurant au bilan. Les gains et pertes matérialisés découlant de la cessation anticipée, de la vente, de l'échéance ou de l'extinction de ces dérivés sont généralement reportés et amortis sur la durée restante des instruments connexes figurant au bilan. Les primes sur les options achetées sont reportées au moment de l'entrée en vigueur et amorties par imputation aux autres revenus sur la durée du contrat.

l) Provision pour impôts sur les bénéfices
Au cours de l'exercice, la Banque a appliqué, de manière rétrospective, les dispositions de la nouvelle norme pour impôts sur les bénéfices. En vertu de la nouvelle norme, la Banque comptabilise les actifs ou les passifs d'impôts futurs aux taux d'imposition qui devraient s'appliquer lorsque l'actif est réalisé ou le passif est réglé. L'adoption de la norme n'a pas d'incidence notable sur les états financiers consolidés actuels ou antérieurs.

m) Prestations de retraite et avantages complémentaires de retraite
Le principal régime de retraite de la Banque (Association de la caisse de retraite de La Banque Toronto-Dominion), dont la participation est volontaire, est financé au moyen des cotisations de la Banque et des participants au régime.

Chaque année, des évaluations actuarielles des régimes de retraite maintenus par la Banque sont effectuées en vue de déterminer la valeur actualisée des prestations constituées. L'actif des régimes de retraite est évalué à la valeur marchande.

Les coûts découlant des régimes de retraite sont déterminés d'après des évaluations actuarielles distinctes à l'aide de la méthode de répartition des prestations au prorata des années de service et des estimations les plus probables de la direction plutôt que d'après des évaluations menées aux fins de la capitalisation.

La charge de retraite comprend le coût des prestations pour les services rendus au cours de l'exercice, les frais d'intérêts sur le passif des régimes de retraite, les revenus sur l'actif des régimes de retraite et l'amortissement linéaire du facteur d'équivalence sur la durée moyenne prévue du reste de la carrière active du groupe d'employés.

L'écart cumulatif entre la charge de retraite et les cotisations de capitalisation est présenté dans les autres éléments d'actif.

La Banque offre également certaines prestations d'assurance-maladie et d'assurance-vie à ses employés à la retraite. Les employés de la Banque ont droit à ces prestations s'ils prennent leur retraite à l'âge normal de la retraite. Le coût de ces prestations est constaté au fur et à mesure qu'elles sont versées aux retraités.

n) Chiffres correspondants
Certains chiffres correspondants ont été reclassés afin qu'ils soient conformes à la présentation adoptée pour 1998.

¹ Comprend les substituts de prêts d'un montant de $183 millions ($163 millions en 1997).

Le montant brut des hypothèques résidentielles comprend $24,399 millions au 31 octobre 1998 ($15,276 millions en 1997) de prêts hypothécaires assurés par le gouvernement canadien. Les prêts douteux bruts comprennent l'actif saisi détenu à des fins de vente d'une valeur comptable brute de $117 millions au 31 octobre 1998 ($93 millions en 1997) et une provision globale connexe de $29 millions ($5 millions en 1997). Les prêts sont présentés déduction faite du revenu non gagné de $142 millions ($118 millions en 1997).

L'amortissement cumulé à la fin de 1997 était de $1,065 millions.

Les effets sont des obligations directes non garanties de la Banque, dont le droit de paiement est subordonné aux droits des déposants et de certains autres créanciers de la Banque. Au besoin, la Banque conclut des options sur taux d'intérêt, des swaps de taux d'intérêt et des swaps de monnaies étrangères pour modifier les risques connexes en matière de taux d'intérêt et de change.

Calendrier des remboursements
L'ensemble des échéances des effets subordonnés de la Banque, en supposant la première de la date d'échéance ou de la date d'encaissement par anticipation au gré des détenteurs en vertu des conditions d'émission, s'établit comme suit :

Le capital social de la Banque comprend ce qui suit :

Autorisé
Un nombre illimité d'actions privilégiées de premier rang, catégorie A, sans valeur nominale, qui peuvent être émises en séries.

Un nombre illimité d'actions ordinaires, sans valeur nominale.

Actions privilégiées
Aucune des actions privilégiées en circulation n'est rachetable au gré du détenteur.

Les rachats de toute action privilégiée sont assujettis à l'approbation préalable du surintendant des institutions financières du Canada.

Actions privilégiées de premier rang, catégorie A, série G
Entre le 30 avril 2001 et le 30 avril 2002, la Banque aura l'option de racheter les actions de série G en circulation pour US$26.00. Après le 30 avril 2003, le prix de rachat sera réduit à US$25.00 plus les dividendes déclarés et non versés jusqu'à la date de rachat.

À compter du 30 avril 2001, la Banque pourra convertir les actions de série G en circulation, en totalité ou en partie, en actions ordinaires, en divisant le prix de rachat par action de série G alors applicable plus les dividendes déclarés et non versés jusqu'à la date de conversion par US$1.00 ou 95% de l'équivalent en dollars US du prix de négociation moyen de ces actions ordinaires à ce moment-là, selon le plus élevé des deux montants.

À compter du 31 janvier 2004, chaque action de série G pourra être convertie, au gré du détenteur, en actions ordinaires tous les trimestres, comme décrit ci-dessus.

La Banque peut, en donnant au moins un avis de 40 jours avant la date de conversion à tous les détenteurs qui ont fourni un avis de conversion, racheter les actions ou trouver des acheteurs substituts pour le faire au prix d'achat au comptant de US$25.00 l'action plus les dividendes déclarés et non versés jusqu'à la date de conversion.

Actions privilégiées de premier rang, catégorie A, série H
Entre le 30 avril 2002 et le 30 avril 2003, la Banque aura l'option de racheter les actions de série H en circulation pour $26.00. Après le 30 avril 2004, le prix de rachat sera réduit à $25.00 plus les dividendes déclarés et non versés jusqu'à la date de rachat.

À compter du 30 avril 2002, la Banque pourra convertir les actions de série H en circulation, en totalité ou en partie, en actions ordinaires, en divisant le prix de rachat par action de série H alors applicable plus les dividendes déclarés et non versés jusqu'à la date de conversion par $1.00 ou 95% du prix de négociation moyen de ces actions ordinaires à ce moment-là, selon le plus élevé des deux montants.

À compter du 31 janvier 2005, chaque action de série H pourra être convertie, au gré du détenteur, en actions ordinaires tous les trimestres, comme décrit ci-dessus.

La Banque peut, en donnant au moins un avis de 40 jours avant la date de conversion à tous les détenteurs qui ont fourni un avis de conversion, racheter les actions ou trouver des acheteurs substituts pour le faire au prix d'achat au comptant de $25.00 l'action plus les dividendes déclarés et non versés jusqu'à la date de conversion.

Actions privilégiées de premier rang, catégorie A, série Y
Les actions privilégiées de premier rang, catégorie A, série Y ont été rachetées par la Banque conformément à leurs conditions au 30 octobre 1998.

Société d'investissement hypothécaire TD Actions privilégiées de série A
Le 4 décembre 1997, Société d'investissement hypothécaire TD (SIHTD) a émis 350,000 actions privilégiées de série A, pour une contrepartie au comptant de $350 millions.

Tous les semestres, à compter du 31 octobre 2007, SIHTD a l'option de racheter les actions de série A en circulation pour un montant de $1,000.00.

Tous les semestres, à compter du 31 octobre 2007, la Banque peut échanger la totalité des actions de série A en circulation contre des actions ordinaires de la Banque, en divisant $1,000.00 plus les dividendes déclarés et non versés jusqu'à la date de l'échange par 95% du prix de négociation moyen de ces actions ordinaires à ce moment-là.

Tous les semestres, à compter du 31 octobre 2007, chaque action de série A pourra être convertie, au gré du détenteur, en actions ordinaires de la Banque, en divisant $1,000.00 plus les dividendes déclarés et non versés jusqu'à la date de l'échange par $1.00 ou 95% du prix de négociation moyen de ces actions ordinaires à ce moment-là, selon le plus élevé des deux montants.

SIHTD peut, en donnant au moins un avis de deux jours ouvrables avant la date de l'échange à tous les détenteurs qui ont fourni un avis d'échange, racheter les actions ou la Banque peut trouver des acheteurs substituts pour le faire, au prix d'achat de $1,000.00 plus les dividendes déclarés et non versés jusqu'à la date de conversion.

Taux de dividende sur actions privilégiées
Les taux de dividende sur actions privilégiées sont les suivants :

i) Série G – Taux trimestriel de US$0.3375 l'action.

ii) Série H – Taux trimestriel de $0.44375 l'action.

iii) Série A – Taux semestriel de $32.30 l'action.

Options d'achat d'actions
En vertu du régime d'options d'achat d'actions de la Banque, des options sur actions ordinaires peuvent être émises à certains employés pour une durée de dix ans. Ces options sont acquises sur une période de quatre ans et peuvent être levées au cours des actions à leur date d'émission. Les options en circulation ont des prix de levée variant de $16.375 à $61.20, une durée moyenne pondérée restante de 7.9 ans et viennent à échéance à des dates s'échelonnant entre avril 2000 et avril 2008. Au 31 octobre 1998, un total de 5,511,700 actions ordinaires ont été réservées aux fins d'émission en vertu du régime d'options d'achat d'actions.

Au cours de 1997, l'administration du régime a été modifiée pour permettre aux employés de choisir de recevoir un montant au comptant au titre des options égal à leur valeur intrinsèque, soit l'écart entre le prix de levée des options et la valeur marchande actuelle des actions.

Un sommaire des activités visant les options d'achat d'actions de la Banque et des informations connexes pour les exercices se terminant aux 31 octobre est présenté ci-après :

Restrictions en matière de dividendes
En vertu de la Loi sur les banques, la Banque ne peut déclarer de dividendes sur ses actions ordinaires ou privilégiées s'il existe un motif raisonnable de croire que, ce faisant, elle violerait les règlements de la Loi sur les banques en matière de suffisance du capital et de liquidités ou les directives du surintendant des institutions financières du Canada. En outre, la capacité de verser des dividendes sur actions ordinaires est assujettie aux conditions des actions privilégiées en circulation, en vertu desquelles la Banque ne peut verser de dividendes sur ses actions ordinaires sans l'approbation des détenteurs des actions privilégiées en circulation, à moins que tous les dividendes sur actions privilégiées n'aient été déclarés et versés ou réservés à des fins de paiement. Actuellement, ces limites ne restreignent pas le versement de dividendes sur les actions ordinaires ou privilégiées.

Les prestations de retraite sont établies en fonction des années de service et du salaire moyen des cinq dernières années des employés.

Le principal régime de retraite de la Banque est financé au moyen des cotisations de la Banque et des participants au régime. Conformément à la loi, la Banque verse au régime des montants établis de manière actuarielle et il lui incombe finalement de s'assurer que les éléments de passif du régime font l'objet d'une capitalisation appropriée avec le temps.

Le tableau suivant présente la situation financière du régime de retraite de la Banque aux 31 octobre.

La provision pour impôts sur les bénéfices qui figure à l'état consolidé des revenus est moindre que celle qui est obtenue par l'application des taux d'impôt prévus par la loi au revenu net avant la provision pour impôts sur les bénéfices en raison des facteurs suivants :

L'actif d'impôts futurs net qui est présenté dans les autres éléments d'actif comprend les actifs et les passifs suivants :

L'ensemble des montants présentés à la juste valeur estimative ne correspond pas à l'estimation par la direction de la valeur sous-jacente de la Banque. De plus, les justes valeurs présentées représentent les estimations de valeur effectuées à un moment précis et ne reflètent pas nécessairement les justes valeurs futures.

La juste valeur est déterminée selon les méthodes d'évaluation et les hypothèses suivantes :

Dans le cas des éléments qui sont à court terme ou qui sont assortis de caractéristiques de taux variable, la juste valeur est considérée comme étant égale à la valeur comptable. Ces éléments ne figurent pas ci-dessus.

Pour obtenir de l'information détaillée sur la juste valeur estimative des instruments financiers dérivés, se reporter à la note 14.

La juste valeur estimative des valeurs mobilières est établie comme la valeur estimative du marché présentée à la note 2.

La juste valeur estimative des prêts reflète les variations de l'ensemble des taux d'intérêt qui se sont produites depuis que les prêts ont été montés ainsi que les changements à l'égard de la solvabilité des emprunteurs. En ce qui a trait aux prêts à taux fixe, la juste valeur estimative est déterminée par l'actualisation des flux de trésorerie futurs prévus liés à ces prêts aux taux d'intérêt du marché pour les prêts ayant des risques de crédit similaires.

La juste valeur estimative des dépôts à terme est établie par l'actualisation des flux de trésorerie contractuels au moyen des taux d'intérêt actuellement en vigueur pour les dépôts assortis de conditions similaires.

La juste valeur estimative des effets subordonnés est calculée en fonction des cours du marché.

Le tableau suivant présente l'actif, le passif et les instruments hors bilan à la date d'échéance contractuelle ou à la date de modification des taux, selon la plus rapprochée. L'utilisation de ce tableau pour obtenir de l'information sur le risque de taux d'intérêt de la Banque est limitée du fait que nos clients peuvent choisir de mettre fin à leur contrat sur instruments financiers à une date antérieure à la date d'échéance contractuelle ou à la date de modification des taux. Les prêts hypothécaires, qui sont inscrits à leur date d'échéance contractuelle mais qui sont souvent remboursés de façon anticipée, et certains dépôts à terme, qui sont inscrits à leur date d'échéance contractuelle mais qui sont souvent encaissés avant cette date, constituent de bons exemples. Le redressement du total des positions aux fins des remboursements et retraits anticipés prévus et le reclassement des valeurs du compte de négociation dans la catégorie des taux flottants selon le mode de gestion du risque de la Banque entraînent une diminution de la sensibilité aux taux d'intérêt à moins de un an à $1.5 milliard par rapport aux $20.8 milliards présentés ci-dessous au 31 octobre 1998 ($6.9 milliards en 1997 par rapport à $21.1 milliards).

¹ Montants nominaux de référence

La Banque conclut des instruments financiers dérivés, comme décrit ci-après, à des fins de négociation et de gestion des risques.

Les swaps de taux d'intérêt et de monnaies étrangères sont des opérations qui comportent généralement l'échange contractuel d'obligations de paiements d'intérêts à taux fixe et flottant ou de monnaies étrangères, ou les deux, sur un montant nominal de référence déterminé pour une période donnée.

Les contrats de garantie de taux d'intérêt sont des contrats fixant un taux d'intérêt devant être payé ou reçu à l'égard d'un montant théorique ayant une échéance précise et débutant à une date ultérieure donnée.

Les contrats de change à terme sont des engagements d'acheter ou de vendre des monnaies étrangères qui seront livrées à une date ultérieure donnée et à un taux fixe.

Les contrats à terme normalisés sur instruments financiers sont des engagements futurs d'acheter ou de livrer des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire à une date ultérieure donnée et à un prix déterminé. Les contrats à terme normalisés sont négociés selon des montants normalisés à des bourses organisées et sont assujettis à des marges au comptant calculées quotidiennement.

Les options sur monnaies étrangères et sur taux d'intérêt sont des contrats entre deux parties, en vertu desquels le vendeur de l'option accorde à l'acheteur le droit futur, mais non l'obligation, d'acheter ou de vendre, à une date donnée ou avant, un montant déterminé d'un instrument financier à un prix convenu au moment où l'option est conclue. Le vendeur reçoit une prime pour la vente de cet instrument.

La Banque négocie également des dérivés en matière d'actions, de marchandises et de crédit sur les marchés boursiers et hors bourse.

Les montants nominaux de référence, sur lesquels les paiements sont fondés, ne reflètent pas le risque de crédit afférent aux instruments financiers dérivés.

¹ Comprennent les dérivés en matière d'actions, de marchandises et de crédit.

¹ Comprennent les dérivés en matière d'actions, de marchandises et de crédit.

La Banque est exposée à un risque de marché en raison de l'instabilité des prix sur les marchés des dérivés découlant des fluctuations des taux d'intérêt et de change. Ce risque est géré par des cadres supérieurs qui sont responsables des activités de négociation de la Banque et est contrôlé de façon distincte par la Direction de la gestion des risques de la Banque.

La juste valeur estimative des instruments financiers dérivés négociés en bourse est déterminée d'après les cours du marché plus ou moins les règlements de marge quotidiens. Ainsi, ces instruments ont une juste valeur minimale, car ils sont réellement réglés sur une base quotidienne. La juste valeur estimative des instruments financiers dérivés négociés hors bourse est calculée comme la valeur actualisée nette des flux de trésorerie contractuels à l'aide des taux du marché en vigueur sur les instruments sous-jacents ayant des échéances et des caractéristiques similaires. La juste valeur des swaps de taux d'intérêt, y compris les swaps de taux d'intérêt et de monnaies étrangères, dans le cadre d'activités de négociation est calculée déduction faite d'un report qui constate la nécessité de couvrir le coût en capital, le risque de crédit et les frais d'administration sur la durée du contrat.

Le risque de crédit sur les instruments financiers dérivés correspond au risque de perte financière qu'assume la Banque si une contrepartie n'honore pas ses engagements envers elle. La section du crédit de trésorerie est responsable de l'application des politiques de crédit établies par la Banque pour la gestion du risque de crédit sur les dérivés et du respect de celles-ci.

Dans le tableau suivant, le coût de remplacement actuel, qui correspond à la juste valeur positive de tous les instruments financiers dérivés en cours, représente le risque de crédit maximal de la Banque sur les dérivés. Le montant de l'équivalent-crédit correspond à la somme du coût de remplacement actuel et du risque futur éventuel, lequel est calculé par l'application de facteurs fournis par le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada au montant nominal de référence des instruments. Le montant pondéré en fonction des risques est déterminé par l'application des mesures standard du risque de crédit de contrepartie au montant de l'équivalent-crédit.

a) Dans le cours normal des affaires, la Banque prend divers engagements hors bilan et conclut des contrats à l'égard d'éléments de passif éventuel qui ne figurent pas au bilan.

Les instruments de crédit indiqués ci-dessous représentent le montant maximal du crédit additionnel que la Banque pourrait être obligée de consentir si les contrats sont entièrement utilisés.

¹ Comprend les parties non utilisées des engagements de crédit sous forme de prêts, d'engagements de clients en contrepartie d'acceptations, de garanties et de lettres de crédit.

b) Les frais de location nets relatifs aux locaux et au matériel et mobilier imputés au revenu net de l'exercice se terminant au 31 octobre 1998 ont été de $280 millions ($234 millions en 1997).

La Banque a des obligations en vertu de contrats de location à long terme non résiliables visant les locaux et le matériel et mobilier. Les engagements minimums futurs aux termes de contrats de location-exploitation pour le matériel et mobilier, dans les cas où le loyer annuel est supérieur à $100,000, et pour les locaux s'établissent comme suit :

c) La Banque et ses filiales sont parties à diverses pour suites judiciaires dans le cours normal des affaires, dont bon nombre sont liées à des prêts. Selon la direction, le jugement final relativement à ces poursuites, sur une base individuelle ou dans l'ensemble, n'aura qu'une incidence négligeable sur la situation financière de la Banque.

d) Dans le cours normal des affaires, des valeurs mobilières et d'autres éléments d'actif sont donnés en gage à l'égard d'éléments de passif. Au 31 octobre 1998, des valeurs mobilières et d'autres éléments d'actif d'une valeur comptable de $21.2 milliards ($28.2 milliards en 1997) avaient été donnés en gage relativement à des valeurs mobilières vendues à découvert ou en vertu de conventions de rachat. En outre, au 31 octobre 1998, des éléments d'actif d'une valeur comptable de $3.1 milliards ($1 milliard en 1997) avaient été déposés dans le but de participer aux systèmes de compensation et de paiement et auprès de dépositaires ou d'avoir accès aux installations des banques centrales de territoires étrangers ou encore à titre de garantie pour les règlements de contrats auprès de bourses de dérivés ou d'autres contreparties de dérivés.

e) Dans le cours normal des affaires, la Banque consent des prêts visant des valeurs mobilières de clients impayées, ou ses propres valeurs mobilières, à des emprunteurs à condition que ces prêts soient entièrement garantis. Les valeurs mobilières faisant l'objet de prêts au 31 octobre 1998 s'élevaient à $0.8 milliard ($0.6 milliard en 1997).

Il existe une concentration du risque de crédit lorsqu'un certain nombre d'emprunteurs ou de contreparties engagés dans des activités similaires sont situés dans la même région géographique ou ont des caractéristiques économiques comparables. Leur aptitude à respecter des obligations contractuelles peut être également touchée par l'évolution des conditions économiques, politiques ou autres. La direction considère que les concentrations suivantes se trouvent dans des limites acceptables.

Actif au bilan
Du total des prêts au 30 septembre 1998, 74% avait trait à des emprunteurs du Canada, la plus grande concentration étant en Ontario (40%), et 17%, à des emprunteurs des États-Unis. Au 30 septembre 1997, la concentration des prêts était de 74% au Canada (y compris 41% en Ontario) et de 16% aux États-Unis. Aucun secteur n'a représenté plus de 7% du total des prêts et des engagements de clients en contrepartie d'acceptations (7% en 1997).

Instruments financiers hors bilan

a) Instruments de crédit
Au 31 octobre 1998, la Banque avait des engagements et des contrats de passif éventuel évalués à $65,331 millions ($53,516 millions en 1997), dont des engagements de crédit totalisant $55,752 ($45,310 en 1997) se répartissant comme suit : environ 56% du risque de crédit se rapporte aux États-Unis (51% en 1997), 30%, au Canada (31% en 1997) et 7%, au Royaume-Uni (9% en 1997). En ce qui concerne la concentration par secteur d'activité, environ 21% a trait aux institutions financières (16% en 1997), 16%, aux communications (19% en 1997) et 13%, aux services publics (11% en 1997). Aucun autre secteur d'activité ne dépassait 10% du total.

b) Instruments financiers dérivés
Au 31 octobre 1998, le coût de remplacement actuel des instruments financiers dérivés s'élevait à $14,537 millions ($7,388 millions en 1997). D'après la région de la contrepartie ultime, 32% de ce risque de crédit se rapportait au Canada (33% en 1997), 27%, aux États-Unis (25% en 1997) et 23%, à l'Europe (22% en 1997). La plus importante concentration par type de contrepartie était auprès d'autres institutions financières, qui constituaient 78% du total (76% en 1997).

La Banque consent des prêts à ses dirigeants, employés et administrateurs et à leurs sociétés affiliées. Les montants impayés sont comme suit :

Le passage à l'an 2000 pose un problème, parce que de nombreux systèmes informatiques existants enregistrent et identifient les années avec deux chiffres plutôt que quatre. Il est possible que ces systèmes ne distinguent pas correctement les années débutant après 1999. Par exemple, ils peuvent confondre l'an 2000 avec l'année 1900 ou une autre date. Ainsi, le traitement des données par ce type de système peut entraîner des erreurs. Les répercussions du problème du passage à l'an 2000 peuvent se faire sentir le 1^er janvier 2000 ou encore avant ou après. Si on n'y remédie pas, les conséquences sur l'exploitation et l'information financière peuvent aller d'erreurs de calcul mineures à une défaillance importante des systèmes qui pourrait nuire à la capacité de la Banque d'exercer normalement ses activités.

Bien que la Banque ait entrepris de mettre en œuvre un programme d'envergure en vue d'assurer que les systèmes informatiques seront prêts pour l'an 2000 avant le 1^er janvier 2000, il n'est pas possible d'être certain que tous les aspects du problème du passage à l'an 2000 seront résolus et que la Banque n'éprouvera pas de difficultés qui nuiront à son exploitation.

En plus des systèmes internes de la Banque, l'impact du passage à l'an 2000 dépendra du degré de préparation d'autres entités, comme les clients, les fournisseurs ou autres contreparties, ainsi que de toute entité fournissant des données à la Banque ou en recevant de celle-ci ou assurant le traitement de données pour la Banque. Le degré de préparation au passage à l'an 2000 des emprunteurs de la Banque peut également accroître le risque de crédit et entraîner une augmentation des prêts douteux ou des provisions pour pertes sur créances.

Le 17 avril 1998, la Banque a conclu une entente avec la Banque Canadienne Impériale de Commerce (CIBC) visant une fusion en vertu de la Loi sur les banques (Canada). Aux termes de l'entente, chaque action ordinaire de la Banque sera convertie en 1.318 action ordinaire de la banque issue de la fusion, et chaque action ordinaire de la CIBC sera convertie en une action de la banque issue de la fusion.

L'opération devrait être conclue d'ici la fin de l'exercice 1999, sous réserve de l'approbation des actionnaires et des organismes de réglementation. La Banque a l'intention de comptabiliser l'opération selon la méthode de la fusion d'intérêts communs.

Les états financiers consolidés de la Banque sont dressés conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada (PCGR canadiens), y compris les exigences comptables du surintendant des institutions financières du Canada. Les écarts importants entre les PCGR canadiens et les principes comptables généralement reconnus aux États-Unis (PCGR américains) aux 31 octobre sont décrits ci-après.

Rémunération sous forme d'actions
Au cours de 1997, l'administration du régime d'options d'achat d'actions des employés a été modifiée pour permettre aux détenteurs d'options de choisir de recevoir un montant au comptant au titre des options égal à leur valeur intrinsèque, soit l'écart entre le prix de levée des options et la valeur marchande actuelle des actions. Dans le cadre de la comptabilisation de ces options d'achat d'actions, les PCGR américains exigent que la variation annuelle de la valeur intrinsèque des options soit passée en charges. Pour les options qui n'ont pas été entièrement acquises, la variation de la valeur intrinsèque est amortie sur la période d'acquisition restante. En vertu des PCGR canadiens, aucune dépense n'est enregistrée, et les paiements au comptant aux détenteurs d'options sont imputés aux bénéfices non répartis.

Gains nets non matérialisés sur les valeurs du compte de placement
En vertu des PCGR américains, la Banque comptabilise toutes les valeurs du compte de placement dans la catégorie «disponible aux fins de vente» et les présente à leur juste valeur estimative, les gains et pertes non matérialisés étant inscrits déduction faite des impôts et taxes dans un élément distinct de l'avoir des actionnaires. Selon les PCGR canadiens, les valeurs du compte de placement sont comptabilisées au coût ou au coût non amorti, et les gains ou pertes ne sont constatés qu'au moment de la vente.

Participation minoritaire
Les actions privilégiées de la filiale de la Banque, Société d'investissement hypothécaire TD, sont présentées à titre de participation minoritaire en vertu des PCGR américains. En vertu des PCGR canadiens, ils sont inclus dans l'avoir des actionnaires.

État des flux de trésorerie
En vertu des PCGR canadiens, les liquidités provenant de l'émission d'actions ordinaires et les liquidités utilisées pour l'acquisition de Waterhouse Investor Services Inc. au cours de l'exercice 1996 sont présentées de façon distincte dans l'état consolidé de l'évolution de la situation financière respectivement à titre d'activités de financement et d'investissement. Selon les PCGR américains, ces montants sont présentés dans les activités d'investissement à titre de liquidités nettes utilisées pour l'acquisition d'une filiale d'un montant de $267 millions.

Les dates d'entrée en vigueur présentées ci-après correspondent aux dates auxquelles les nouvelles normes comptables doivent être mises en œuvre. Une mise en application anticipée est permise, et la Banque évaluera chaque norme de façon distincte afin de déterminer le moment de leur adoption.

Information sectorielle
Une nouvelle norme comptable a été publiée au Canada et aux États-Unis et entrera en vigueur à l'exercice 1999. La norme exigera qu'une entité présente les résultats des secteurs d'activité conformément à la structure organisationnelle existante de l'entreprise. Les secteurs d'activité isolables sont ceux dont les revenus, les profits ou l'actif représentent au moins 10% du total de tous les secteurs d'exploitation. Des informations générales sur les produits et services desquels chaque secteur d'activité isolable tire ses revenus et des informations quantitatives détaillant les composantes des profits ou des pertes et de l'actif doivent être présentées. L'information divulguée en vertu de cette norme sera similaire à celle qui figure actuellement dans la revue des activités de la Banque du rapport annuel aux actionnaires.

Résultat global
En vertu d'une nouvelle norme américaine, qui entrera en vigueur à l'exercice 1999, la Banque devra déclarer et présenter le résultat global et ses éléments, qui comprennent le revenu net, les gains (pertes) non matérialisés nets sur les valeurs disponibles aux fins de vente et les redressements de conversion des monnaies étrangères. L'adoption de cette norme se rapporte uniquement aux informations à fournir et, par conséquent, n'a aucune incidence sur la situation financière ou les résultats d'exploitation de la Banque.

Instruments dérivés et activités de couverture
Une nouvelle norme a récemment été émise aux États-Unis. Cette dernière, qui entrera en vigueur à l'exercice 2000, fournit des directives sur la comptabilisation de toutes les activités liées aux opérations de couverture et aux dérivés. La norme exige que tous les instruments dérivés soient présentés au bilan consolidé à leur juste valeur et que les variations de la juste valeur des dérivés qui ne sont pas des instruments de couverture soient inscrites dans l'état consolidé des revenus. Les variations de la juste valeur des dérivés qui sont des instruments de couverture seront présentées dans l'état consolidé du résultat global jusqu'à ce que l'élément couvert soit constaté dans les résultats ou bien dans l'état consolidé des revenus, selon la nature de l'opération de couverture. Les modifications recommandées par cette norme font actuellement l'objet d'un examen afin de déterminer leur incidence sur la Banque.

• Responsabilité à l'égard de la présentation de l'information financière
• Rapport des vérificateurs aux actionnaires
• Bilan consolidé
• État consolidé des revenus
• État consolidé des modifications survenues dans l'avoir des actionnaires
• État consolidé de l'évolution de la situation financière
• NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
• PRINCIPALES FILIALES