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Traitement d’exception de VEF – Demande de formulaire de demande de réclamation de remboursement
Description
Lorsqu’un débit préautorisé (DPA) est contesté par le destinataire du paiement, le payeur doit remplir un formulaire de réclamation de remboursement avant de recevoir ses fonds de la banque et que l’article soit retourné par le biais d’une compensation. Le service de traitement d’exception de VEF vous permet de soumettre électroniquement une demande pour obtenir un exemplaire du formulaire de réclamation de remboursement.
Descriptions de champ et règles commerciales
La table suivante identifie les champs et les contrôles ainsi que les règles commerciales de la demande de Formulaire de réclamation de remboursement :
Étape 1 : Créer
| Champ | Type | Description |
| Formulaire | Liste déroulante | Vous permet de sélectionner le formulaire applicable. |
| Renseignements sur le client | ||
| Nom de la société | Boîte textuelle Obligatoire Alphanumérique Jusqu’à 30 caractères | Vous permet d'entrer le nom de votre société. |
| Nom de la personne-ressource | Boîte textuelle Obligatoire Alphanumérique Jusqu’à 30 caractères | Vous permet d’entrer le nom d’une personne-ressource. |
| ID de l’auteur | Boîte textuelle Obligatoire Alphanumérique Doit comporter 10 caractères | Vous permet d’entrer l’ID de l’auteur figurant dans le fichier d’origine comprenant l’article faisant l’objet de la demande. |
| Numéro de téléphone | Boîte textuelle Obligatoire Numérique (nnn)-nnn-nnnn | Vous permet d’entrer le numéro de téléphone de la personne-ressource pour qu'une personne de notre équipe de soutien du Service de gestion des espèces puisse l’appeler ou lui envoyer les renseignements par télécopieur. |
| No de télécopieur | Boîte textuelle Obligatoire Numérique (nnn)-nnn-nnnn | Vous permet d’entrer le numéro de télécopieur de votre entreprise où vous souhaitez que la copie du formulaire de réclamation de remboursement soit télécopiée. |
| Renseignements sur le paiement | ||
| Date d’échéance | Obligatoire | Vous permet d'entrer la date du paiement. |
| Calendrier | Lien | Vous permet d’entrer une date d’échéance à l'aide du contrôle de calendrier. |
| Nom du Preneur/payeur | Boîte textuelle Obligatoire Jusqu’à 30 caractères Alphanumérique | Vous permet d’entrer le nom du preneur/payeur. |
| ID et numéro de domiciliation de la banque | Boîte textuelle Obligatoire Doit comprendre 9 chiffres | Vous permet d’entrer le numéro d’identification et de domiciliation de la banque dans le format suivant : ID de la banque – 4 chiffres No de domiciliation – 5 chiffres |
| Numéro du compte | Boîte textuelle Obligatoire Jusqu’à 12 caractères | Vous permet d’entrer le numéro de compte. |
| Montant | Boîte textuelle Obligatoire Numérique Jusqu'à 10 chiffres | Vous permet d'entrer le montant du paiement. |
| Date de retour de l’article | Obligatoire | La date que l’article a été refacturé au compte de l’entreprise. |
| Calendrier | Lien | Vous permet d’entrer une date d’échéance à l'aide du contrôle de calendrier. |
| Code de raison du retour | Liste déroulante Obligatoire | Vous permet de sélectionner la raison pour laquelle l’article a été retourné. Cette information est disponible sur votre rapport/fichier d’article retourné. Inclut : |
| Suivant | Bouton | Valide l’information entrée. S’il n’y a pas d’erreur, vous passerez à l’étape 2, sinon une erreur s’affichera en haut de la page. |
Étape 2 : Confirmer
| Champ | Type | Description |
| L’information entrée à la page précédente est affichée pour vous permettre de passer en revue les détails avant de soumettre la demande à la Banque TD. | ||
| Précédent | Bouton | Affiche la page précédente. |
| Soumettre | Bouton | Soumet la demande à la Banque TD aux fins de traitement. Remarque : Une nouvelle fenêtre s’ouvrira pour afficher l’état de la soumission. |
Étape 3 : Confirmation
La page Confirmation récapitule l’information envoyée à la Banque TD aux fins de traitement et vous permet d’imprimer la page au besoin.
Règles commerciales
- Les demandes de Formulaire de réclamation de remboursement peut être soumis jusqu’à un an après le retour des transactions originales.
- Les formulaires de réclamation de remboursement doivent être envoyés à l’institution financière au plus tard 30 jours après avoir reçu la demande.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le formulaire de réclamation de remboursement, voir le site Web de l’Association canadienne des paiements à l’adresse www.cdnpay.ca et cliquez sur Règles, puis défilez aux règles de SACR, puis allez à la règle H1.