Modifications apportées aux modalités des Solutions aux commerçants TD

Comme il est indiqué dans votre relevé du commerçant de septembre 2025 que nous vous avons envoyé récemment, les modalités actuelles des Solutions aux commerçants TD, qui constituent une partie importante de votre convention avec nous, seront remplacées par la version modifiée dont il est question ci-après avec prise d’effet le 14 novembre 2025.

Cliquer ici pour consulter les modalités des Solutions aux commerçants TD en vigueur jusqu’au 14 novembre 2025.

Cliquer ici pour consulter les modalités des Solutions aux commerçants TD qui entrent en vigueur le 14 novembre 2025.

Nous vous recommandons d’enregistrer ou d’imprimer une copie de cette version modifiée des modalités pour vos dossiers. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec nous au 1‑800‑363‑1163.

Veuillez noter que les renseignements suivants ne constituent qu’un résumé des modifications que nous avons apportées à votre convention. Il vous incombe de lire la convention en entier, y compris les modalités modifiées, afin de comprendre vos droits et obligations ainsi que les nôtres.

‏Modifications apportées à votre convention :
(Les termes importants utilisés aux présentes sont définis à l’article 23 des modalités.)

Qu’est-ce qui est modifié?

Explication

Renvois au Code de conduite

Le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de paiement (le « Code de conduite ») procure aux commerçants divers droits en matière de divulgation, d’avis et d’annulation à l’égard de leur contrat de services à l’intention des commerçants. Le Code de conduite a été mis à jour, notamment en ce qui concerne les éléments suivants :

· Le nom de l’encadré récapitulatif des renseignements a été modifié pour devenir « Résumé des éléments clés de la convention »

· Le nom de l’encadré de divulgation des frais a été modifié pour devenir « Divulgation des coûts par transaction »

· Les délais de préavis pour les modifications de frais et les droits d’annulation ont été modifiés

· Les définitions de diverses catégories de frais ont été ajoutées

Nous avons mis à jour la convention afin de tenir compte des mises à jour apportées au Code de conduite. Des mises à jour ont été effectuées dans l’ensemble de la convention mais principalement dans les paragraphes 15.1, 18.1(b) et 18.7.2, outre l’ajout de nouvelles définitions à l’article 23.

Relevés de compte

Nous avons précisé (au paragraphe 16.1) que les relevés de compte seront fournis par voie électronique, à moins que le commerçant n’exige la version papier. Des frais seront associés aux relevés de papier, comme il est indiqué dans la grille tarifaire.

Portail de service en ligne

Notre service de rapport en ligne s’appelle désormais le « portail de service en ligne », afin de refléter la fonctionnalité élargie du portail en ligne. Nous avons précisé (au paragraphe 16.4) que les commerçants sont désormais tenus de s’inscrire au portail de service en ligne pour avoir accès aux relevés et autres renseignements sur le compte de commerçant.

Normes de sécurité

Nous avons mis à jour les renvois aux normes de sécurité pertinentes et précisé que lorsque nous avisons un commerçant d’une atteinte à la protection des données soupçonnée ou confirmée, nous ou le réseau de cartes de paiement concerné pouvons exiger que le matériel de commerce électronique du commerçant soit évalué par un enquêteur judiciaire PCI compétent (PFI) (voir les paragraphes 19.8 et 19.9).

Cession

Nous pouvons céder certaines conventions de commerçant à Fiserv Canada Ltd. (« Fiserv Canada »). Nous avons précisé dans la convention (alinéa 22.4.1a)) que si vous avez reçu un avis distinct de notre part au sujet d’une telle cession, TD continuera alors de vous fournir les services aux commerçants pour le compte de Fiserv Canada durant la période de transition, comme il est expliqué dans l’avis. Bien que certaines communications et certains documents qui vous seront transmis durant cette période de transition puissent inclure le nom et le logo de TD, la convention est conclue avec Fiserv Canada à compter de la date de cession indiquée dans l’avis.