Modalités des Solutions aux commerçants TD

Cliquez ici pour consulter les modalités actuelles de Solutions aux commerçants TD, qui entreront en vigueur le 1er septembre 2024.

Nous vous recommandons d’enregistrer ou d’imprimer une copie de ces modalités pour vos dossiers. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec nous au 1 800 363 1163, et un spécialiste de Solutions aux commerçants TD se fera un plaisir de vous aider.

Veuillez noter que les renseignements suivants ne constituent qu’un résumé des modifications que nous avons apportées à votre convention. Il vous incombe de lire la convention en entier, y compris les modalités modifiées, pour comprendre vos droits et obligations ainsi que les nôtres.

Modifications apportées à votre convention : (Les termes clés utilisés aux présentes sont définis à l’article 23 des modalités.)

Qu’est-ce qui change?

Explication

Nouvelle terminologie

Nous avons mis à jour certains de nos termes définis (voir l’article 23), notamment pour apporter certaines modifications provenant d'Amex au seuil pour devenir un commerçant à fort VO (volume des opérations), et nous avons introduit de nouvelles modalités.

Commerces, produits ou services interdits

Nous avons mis à jour le paragraphe 6.4.7 pour tenir compte des catégories actuelles de commerces, de produits ou de services interdits pour lesquels vous n’êtes pas autorisé à accepter des cartes, comme le déterminent TD et les réseaux de cartes de paiement.

Soumission de transactions

Nous avons précisé (au paragraphe 6.5) le délai de soumission des transactions afin de respecter les délais du réseau de cartes de paiement et d’éviter d’engager des frais supplémentaires.

Google Pay

Si vous choisissez d’accepter des paiements par l’intermédiaire du service Google Pay, vous devez accepter les Conditions d’utilisation et la Politique d’utilisation acceptable de Google Pay. Cette obligation est maintenant énoncée au paragraphe 6.7.

Rejets de débit

Nous avons précisé (aux paragraphes 12.1 et 16.10) le rôle de TD en ce qui concerne les rejets de débit, qui consiste à traiter les rejets de débit conformément aux règles du réseau de cartes de paiement (et non à l’appréciation de TD). Bien que TD puisse vous aider dans le cadre d’un différend relativement à un rejet de débit, TD n’a pas de contrôle sur les rejets de débit et ne peut les annuler.

Exigences en matière d’avis

Nous avons précisé (aux paragraphes 15.1 et 18.7.2) que certains avis doivent être fournis conformément aux périodes de préavis prévues dans le Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de crédit et de débit (le « Code »). La période de préavis actuelle prévue par le Code qui s’applique à ces articles est de 90 jours, mais si les exigences du Code changent, la période de préavis requise aux termes de votre convention sera toujours la période requise aux termes du Code.

Dispositions relatives à la boutique en ligne

Nous avons ajouté l’article 17 et l’annexe G, qui énoncent les modalités et conditions de notre boutique en ligne de commerce électronique et de nos services de boutique en ligne groupés connexes. Les termes clés sont maintenant définis à l’article 23. TD a collaboré avec BigCommerce afin de vous offrir un moyen pratique d’accéder à une boutique en ligne de commerce électronique qui est intégrée aux services aux commerçants de TD et de l’utiliser. Veuillez communiquer avec votre représentant des Solutions aux commerçants TD ou nous appeler au 1-800-363-1163 si vous souhaitez obtenir plus de renseignements.

Notre responsabilité

Nous avons précisé (au paragraphe 20.1.2) que nous ne sommes pas responsables des réclamations découlant de l’application d’un programme d’interchange spécial ou de votre utilisation de la boutique en ligne de commerce électronique.