Loi de l'impot sur le revenu

• La NCD vise à repérer et à déclarer les comptes financiers détenus par des résidents fiscaux étrangers, à l’exclusion des personnes désignées des États-Unis. La déclaration en vertu de la NCD ne repose que sur la résidence fiscale, et non pas sur la citoyenneté ni la nationalité, et concerne environ 120 territoires (en 2025).
• La FATCA vise à repérer et à déclarer les comptes financiers détenus par des personnes désignées des États-Unis (y compris les résidents et les citoyens américains, peu importe leur lieu de résidence).
  

En vertu de la FATCA et de la NCD, toutes les institutions financières, y compris la TD, doivent examiner et mettre à jour régulièrement les renseignements sur leurs clients. Nous pourrions vous demander des renseignements supplémentaires en cas de modifications à votre compte, d’application de nouvelles exigences réglementaires ou si les renseignements au dossier semblent incomplets ou doivent être vérifiés.

Même si votre compte est fermé, vous avez été identifié comme un résident étranger potentiel dans le cadre de notre examen. La TD a l’obligation de consigner correctement les renseignements sur votre compte, même après sa fermeture. Si vous ne lui fournissez pas ces documents sur demande, la TD pourrait devoir déclarer les renseignements sur votre compte aux autorités fiscales fédérales (p. ex. l’ARC).

Les renseignements fournis par les clients peuvent varier d’une institution financière à l’autre, chacun ayant ses propres processus et système.

Tous les titulaires de compte doivent fournir des documents pour déterminer leur statut de résident fiscal à l’étranger aux fins de la FATCA ou de la NCD. Si un ou plusieurs titulaires d’un compte conjoint sont des résidents fiscaux à l’étranger, le compte pourrait devoir être déclaré aux fins de la FATCA ou de la NCD.

Oui. Selon les règles nationales de certains pays, un titulaire de compte peut être considéré comme résident fiscal dans plus d’un pays. Dans ce cas, les titulaires de compte peuvent vérifier si les deux pays ont mis en place une convention contre la double imposition, laquelle attribuerait leur résidence fiscale à un seul pays.

On recommande aux clients de consulter un fiscaliste pour obtenir des renseignements propres à leur situation.

Bien que le Formulaire d’autocertification – Statut de résidence d’un particulier aux fins de l’impôt n’expire pas, vous devez informer la TD dans les 30 jours de tout changement de situation entraînant une incohérence avec les renseignements fournis dans le formulaire précédent, y compris n’importe laquelle de ces circonstances :

• Votre statut de résidence aux fins de l’impôt a changé
• Le formulaire au dossier est incomplet ou non valide
• Des exigences réglementaires ont changé

De plus, vous pourriez devoir fournir des documents justificatifs ou un nouveau Formulaire d’autocertification – Statut de résidence d’un particulier aux fins de l’impôt.

Un numéro d’identification fiscal (NIF) est un numéro d’identification utilisé par l’administration fiscale fédérale (p. ex. l’ARC).

Voici des exemples de NIF :

• Numéro d’assurance sociale (NAS) – numéro à neuf chiffres au format « XXX-XXX-XXX »
• Numéro de sécurité sociale (SSN) – numéro à neuf chiffres au format « XXX-XX-XXXX »
• Numéro d’identification fiscal (NIF) du contribuable – numéro à neuf chiffres commençant par le chiffre 9, et dont les quatrième et cinquième chiffres sont entre 70 et 88, 90 et 92 et 94 et 99
• Numéro d’identification de l’employeur (NIE), aussi appelé Federal Employer Identification Number (FEIN) – numéro à neuf chiffres au format « XX-XXXXXXX »
• Numéro d’entreprise (NE) – numéro de 15 caractères : 9 chiffres pour identifier l’entreprise, et 2 lettres et 4 chiffres pour identifier chaque compte qu’elle pourrait détenir
• Numéro de compte en fiducie – la lettre T suivie de huit chiffres au format « T XX-XXXX-XX »

N’hésitez pas à communiquer avec un conseiller fiscal pour obtenir de l’aide. Le site Web de l’ARC contient aussi d’autres ressources.

Pour en savoir plus sur les NIF étrangers, c’est par ici.

Pour en savoir plus sur les NIF américains, c’est par ici.

Vous devez remplir tout formulaire fiscal vous-même. Pour de l’aide, consultez un conseiller fiscal ou passez en revue les instructions du formulaire.

Pour une entreprise individuelle, il faut remplir les documents à titre de particulier aux fins de la FATCA et de la NCD.

• Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)
• Comptes d’épargne libre d’impôt (CELI)
• Régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI)
• Régimes de retraite agréés (RRA)
• Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)
• Régimes de retraite agréés collectifs (RPAC)
• Régimes enregistrés d’épargne-études (REEE)
• Comptes Agri-investissement
• Régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB)
• Comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)

Les documents relatifs à la FATCA et à la NCD sont remplis pour chaque titulaire de compte. Par conséquent, des formulaires distincts sont requis. La TD l’indiquera clairement quand des documents sont requis d’un client.

Le 5 février 2014, le Canada a signé un accord intergouvernemental avec les États-Unis exigeant que les institutions financières déclarent à l’ARC les comptes détenus par des personnes des États-Unis. L’ARC communique ensuite les renseignements à l’IRS en vertu des conventions fiscales actuelles pour protéger les renseignements personnels et limiter l’exposition aux retenues d’impôt punitives. Cette mesure soutient les efforts internationaux visant à prévenir l’évasion fiscale.

Vous êtes considéré comme une personne des États-Unis aux fins de l’impôt américain et vous devrez remplir un formulaire W-9 de l’IRS dans ces cas :

• Vous êtes une entité américaine (p. ex. une société par actions, une société de personnes, une fiducie ou une succession)
• Vous êtes citoyen américain, peu importe votre lieu de résidence habituel Vous êtes un résident des États-Unis (y compris un titulaire d’une carte verte)

Si vous passez beaucoup de temps aux États-Unis au cours d’une année ou sur une période de plusieurs années, vous pourriez aussi être considéré comme une personne des États-Unis. Veuillez consulter le site Web de l’IRS ou un conseiller fiscal.

Non. La définition d’une personne des États-Unis repose sur la situation particulière du titulaire du compte plutôt que sur le type de compte ou de placement détenu.

Vous pourriez être considéré comme une personne des États-Unis si vous répondez au critère de présence importante pour un résident des États-Unis aux fins de l’impôt. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de l’IRS ou un conseiller fiscal. 

En général, une personne née aux États-Unis est considérée comme un citoyen américain et, par conséquent, comme une personne des États-Unis aux fins de la FATCA. Toutefois, dans certaines circonstances, une personne née aux États-Unis n’est pas considérée comme une personne des États-Unis, notamment si elle a renoncé à sa citoyenneté américaine et obtenu un certificat de perte de nationalité délivré par le département d’État des États-Unis, ou si elle a perdu sa citoyenneté d’une manière conforme aux exigences prescrites par la loi américaine. Dans de telles circonstances, des renseignements supplémentaires peuvent être requis pour établir qu’il ne s’agit pas d’une personne des États-Unis.

Pour appuyer la renonciation à la citoyenneté américaine, il faut fournir tous ces documents :

• Une autocertification (tel qu’un Formulaire d’autocertification – Statut de résidence d’un particulier aux fins de l’impôt ou un formulaire W-8) indiquant que le titulaire du compte n’est ni un résident des États-Unis aux fins de l’impôt ni un citoyen américain;
• Une preuve de la citoyenneté du titulaire de compte dans un pays autre que les États-Unis (p. ex., un passeport ou une autre pièce d’identité délivrée par le gouvernement indiquant le statut de citoyenneté);
•  Une copie du certificat de perte de nationalité des États-Unis délivré au nom du titulaire de compte ou une explication raisonnable indiquant pourquoi 
  • le titulaire du compte n’a pas un tel certificat bien qu’il ait renoncé à la citoyenneté américaine,
  • le titulaire du compte n’a pas obtenu la citoyenneté américaine à la naissance.

Vous devez fournir un formulaire d’autocertification ou un formulaire W-8 ou W-9 de l’IRS déclarant votre ou vos pays de résidence aux fins de l’impôt. Dans certaines circonstances, vous pourriez devoir fournir d’autres documents (entre autres, une pièce d’identité délivrée par le gouvernement) pour vérifier votre statut aux fins de la FATCA ou produire une nouvelle autocertification si votre situation a changé.

Toutes les institutions financières, y compris la TD, doivent déterminer si le ou les titulaires d’un compte d’entité sont :

• une personne des États-Unis et, le cas échéant, s’il s’agit d’une personne désignée des États-Unis;
• une institution financière et, le cas échéant, de quel type d’institution financière il s’agit;
• une entité étrangère non financière (EENF) et, le cas échéant, s’il s’agit d’une EENF passive (pour connaître la définition d’une EENF passive, veuillez consulter l’article 270 (1) de la partie XIX de la Loi de l’impôt sur le revenu).

Si le titulaire de compte est une EENF passive, l’entité doit identifier les personnes détenant le contrôle (les personnes physiques qui exercent un contrôle sur l’entité) associées au compte. Une institution financière doit ensuite déterminer si les personnes détenant le contrôle du compte sont des personnes des États-Unis.

Vous trouverez plus de renseignements sur le site Web de l’ARC. 

En général, les particuliers et les entités doivent fournir les documents relatifs à la FATCA sur demande, mais certains types de comptes sont exclus de ces exigences. Veuillez consulter la section Quels produits bancaires sont exemptés de la FATCA et de la NCD? pour connaître les comptes exclus.

Un numéro d’identification d’intermédiaire mondial (NIIM) est un numéro d’identification de 19 caractères (y compris 3 points utilisés comme séparateurs) émis par l’IRS à une institution financière non américaine lorsqu’elle s’inscrit aux fins de la FATCA.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le site Web de l’IRS.

Vous devez remplir une autocertification pour déclarer votre résidence aux fins de l’impôt. Dans certaines circonstances, vous pourriez devoir fournir des documents supplémentaires (entre autres, une pièce d’identité délivrée par le gouvernement) ou produire une nouvelle autocertification si votre situation a changé.

Oui. Selon les règles nationales de certains pays, un titulaire de compte peut être considéré comme résident fiscal dans plus d’un pays. Dans ce cas, les titulaires de compte peuvent vérifier si les deux pays ont mis en place une convention contre la double imposition, laquelle attribuerait leur résidence fiscale à un seul pays.

On recommande aux clients de consulter un fiscaliste pour obtenir des renseignements propres à leur situation.

Oui. Un numéro d’identification fiscale (NIF) peut ne pas être requis dans ces cas :

• Le pays de résidence aux fins de l’impôt n’attribue pas de NIF à ses résidents
• Le pays de résidence fiscale n’exige pas la divulgation d’un NIF
• Vous n’êtes pas un résident à l’extérieur du Canada et des États-Unis

Si le ou les pays dans lesquels vous résidez attribuent un NIF à leurs résidents et n’en interdisent pas la divulgation, il vous incombe de le fournir à la TD sur demande. Autrement, vous pourriez faire l’objet d’amendes ou de pénalités de la part de l’autorité fiscale fédérale (p. ex. l’ARC).

En général, les particuliers et les entités doivent remplir sur demande le Formulaire d’autocertification – Statut de résidence d’un particulier aux fins de l’impôt, mais certains types de comptes en sont exclus. Veuillez consulter la section Quels produits bancaires sont exemptés de la FATCA et de la NCD? pour connaître les produits bancaires exemptés.

En vertu des règles de la NCD, il existe des situations où la classification d’une entité aux fins de la NCD est différente de sa classification aux fins de la FATCA. Par conséquent, même si vous avez déjà fourni une classification FATCA pour une entité, vous devrez aussi fournir une classification NCD.

La TD communiquera avec vous pour vous demander cette information.