Convention sur la confidentialité des renseignements personnels de la TD

Si vous demandez des produits, des comptes ou des services qui pourraient générer de l’intérêt ou un revenu de placement, nous vous demanderons de nous fournir votre NAS pour nous conformer aux exigences de déclaration de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. Si nous vous demandons de nous fournir votre NAS pour d’autres types de produits ou de services, vous avez le choix de ne pas le divulguer. En nous divulguant votre NAS, vous nous permettez de l’utiliser pour vérifier votre identité et distinguer vos renseignements de ceux d’autres clients dont le nom est semblable au vôtre, y compris les renseignements obtenus dans le cadre d’une approbation de crédit. Vous avez le choix de ne pas nous permettre d’utiliser votre NAS pour nous aider à vérifier votre identité auprès d’une agence d’évaluation de crédit.

Si vous détenez auprès de nous une carte de crédit, une ligne de crédit, un prêt, un prêt hypothécaire ou une autre facilité de crédit, des services de commerçants, ou encore un compte de dépôt avec protection contre les découverts ou limites de retenue, de retrait ou d’opération, nous échangerons des renseignements et des rapports à votre sujet avec des agences d’évaluation du crédit et d’autres prêteurs au moment du dépôt d’une demande de votre part et tout au long du processus, et de façon périodique afin d’évaluer et de vérifier votre solvabilité, de fixer des limites de crédit ou de retenue, de nous aider à recouvrer une créance ou à exécuter une obligation que vous avez contractée envers nous et/ou de gérer et d’évaluer nos risques. Vous pouvez nous interdire d’effectuer une vérification de crédit ayant pour objet d’évaluer vos demandes de crédit. Une fois que vous détenez une telle facilité de crédit ou un produit similaire auprès de nous, et pendant une période raisonnable par la suite, nous pouvons de temps à autre divulguer des renseignements sur vous à d’autres prêteurs et agences d’évaluation du crédit qui demandent de tels renseignements, afin de favoriser l’établissement de vos antécédents de crédit ainsi que l’octroi et le traitement du crédit en général. Nous pouvons obtenir des renseignements et des rapports à votre sujet auprès d’Equifax Canada Inc., de TransUnion Canada Inc. ou de toute autre agence d’évaluation du crédit. Vous pouvez accéder et apporter des correctifs à vos renseignements personnels contenus dans leurs dossiers en communiquant avec eux directement par l’entremise de leurs sites Web respectifs, www.consumer.equifax.ca et www.transunion.ca. Dès que vous demandez un produit de crédit avec nous, vous ne pouvez plus retirer votre consentement à cet échange de renseignements.

Afin de prévenir, de détecter ou d’éliminer l’exploitation financière, la fraude et les activités criminelles, de protéger nos actifs et nos intérêts, de nous aider dans le cadre de toute enquête interne ou externe visant des activités suspectes ou potentiellement illégales, de présenter une défense ou de conclure un règlement à l’égard de toute perte réelle ou éventuelle relativement à ce qui précède, nous pouvons faire la collecte de vos renseignements auprès de toute personne ou organisation, de toute agence de prévention des fraudes, de tout organisme de réglementation ou gouvernemental, de l’exploitant de toute base de données ou de tout registre servant à vérifier les renseignements fournis contre des renseignements existants, ou d’autres sociétés d’assurance ou institutions financières ou de crédit, et nous pouvons utiliser ces renseignements et les divulguer à l’un de ceux-ci. À de telles fins, vos renseignements peuvent être mis en commun avec les données appartenant à d’autres personnes et faire l’objet d’analyses de données.

Cette rubrique s’applique si vous faites une demande ou demandez une présélection pour un produit d’assurance que nous assurons, réassurons, gérons ou vendons, si vous modifiez ou faites une réclamation en vertu d’un tel produit, ou si vous avez inclus un tel produit à votre produit, service ou compte. Nous pouvons recueillir, utiliser, divulguer et conserver vos renseignements, y compris des renseignements sur la santé. Nous pouvons recueillir ces renseignements auprès de vous ou de tout professionnel de la santé, établissement de santé, compagnie d’assurance, organisme gouvernemental, organisation qui gère des banques de données d’information publique, ou bureau d’information sur les assurances, notamment MIB Group, Inc. et le Bureau d’assurance du Canada, qui connaissent vos renseignements.

Pour ce qui est de l’assurance vie et maladie, nous pouvons également obtenir un rapport d’enquête personnel dressé dans le cadre de la vérification ou de l’authentification des renseignements que vous avez fournis dans votre demande ou dans le cadre du processus de réclamation.

Pour ce qui est de l’assurance habitation et automobile, nous pouvons également obtenir des renseignements à votre sujet auprès d’agences d’évaluation du crédit au moment de votre demande, tout au long du processus de traitement de cette demande et de façon continue, afin de vérifier votre solvabilité, d’effectuer une analyse de risque et d’établir votre prime.

Nous pouvons utiliser vos renseignements pour :

• vérifier votre admissibilité à la protection d’assurance;
• gérer votre assurance et notre relation avec vous;
• déterminer votre prime d’assurance;
• faire une enquête au sujet de vos réclamations et les régler;
• évaluer et gérer nos risques et opérations.

Nous pouvons communiquer vos renseignements à tout professionnel de la santé, établissement de santé, compagnie d’assurance, organisation qui gère des banques de données d’information publique ou bureau d’information sur les assurances, notamment MIB Group, Inc. et le Bureau d’assurance du Canada, afin de leur permettre de répondre correctement aux questions lorsqu’ils nous fournissent des renseignements à votre sujet. Nous pouvons communiquer les résultats d’examens de laboratoire concernant des maladies infectieuses aux autorités en matière de santé publique appropriées.

Les renseignements concernant votre santé recueillis aux fins susmentionnées ne seront pas partagés au sein de la TD, sauf dans la mesure où une société de la TD assure, réassure, gère ou vend une protection pertinente et que la divulgation des renseignements est requise aux fins susmentionnées. Vos renseignements, y compris les renseignements concernant votre santé, peuvent être partagés avec les administrateurs, les fournisseurs de services, les réassureurs et les assureurs et réassureurs éventuels de nos activités d’assurance, ainsi qu’avec leurs administrateurs et fournisseurs de services à ces fins.

Nous pouvons aussi utiliser vos renseignements à des fins de marketing, notamment les suivantes :

• vous informer d’autres produits et services qui pourraient vous intéresser, y compris ceux qui sont offerts par d’autres secteurs d’activité de la TD ou des tiers que nous sélectionnons;
• déterminer votre admissibilité à des concours, à des enquêtes ou à des promotions;
• effectuer des recherches, des analyses, des modélisations et des enquêtes pour évaluer votre satisfaction à notre égard et mettre au point des produits et des services;
• communiquer avec vous par téléphone, par télécopieur, par message texte ou par d’autres moyens électroniques et par dispositif de composition et d’annonce automatique, aux numéros que vous nous avez fournis, ou par guichet automatique, par Internet, par la poste, par courriel et par d’autres moyens.

En ce qui concerne le marketing, vous avez le choix de ne pas nous permettre :

• de vous communiquer à l’occasion, par téléphone, par télécopieur, par messages textes, par guichet automatique bancaire, par Internet, par la poste, par courriel ou par tous ces moyens, des offres qui pourraient vous intéresser;
• de vous contacter dans le cadre de recherches ou d’enquêtes sur la clientèle.
  

Il est possible que vos conversations téléphoniques avec nos représentants, vos clavardages en direct avec des agents ou les messages que vous nous envoyez par des médias sociaux soient écoutés et/ou enregistrés afin d’assurer votre protection et la nôtre, d’améliorer le service à la clientèle et de confirmer nos discussions avec vous.