Qu’est-ce qu’-un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)?

Le REER peut être un excellent moyen d’épargner pour la retraite, mais il doit être converti en un compte générateur de revenus, comme un FERR ou une rente, au plus tard le 31 décembre de l’année où vous atteignez 71 ans. Dans le cas contraire, il est désenregistré et l’institution financière (l’émetteur de votre REER) vous versera le solde intégral en argent. Cela signifie que l’argent sera considéré comme un revenu imposable pour l’année en question et fera l’objet d’une retenue à la source. Les FERR sont un moyen de générer un revenu stable pendant vos années de retraite, alors que vos placements peuvent continuer à fructifier en bénéficiant d’un report d’impôt jusqu’à leur retrait. Vous pouvez transférer des fonds à votre compte FERR à partir d’un REER ou de tout autre régime d’épargne-retraite, y compris un régime de pension agréé collectif (RPAC), d’un autre FERR ou d’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP). Les paiements sont retirés de votre FERR et vous sont versés selon un calendrier adapté à vos besoins. Vous décidez du montant des retraits, mais les exigences minimales de retrait annuel doivent être respectées. De plus, des paiements supplémentaires peuvent être demandés à tout moment. Toutefois, tout retrait excédant les retraits annuels minimaux (RAM) sera soumis à une retenue à la source. Il est aussi important de noter que vous ne pouvez faire aucun dépôt dans votre FERR; celui-ci ne peut être utilisé que pour effectuer des retraits.

Vous pouvez ouvrir un FERR auprès de différentes institutions financières, ou « émetteurs », notamment des banques, des compagnies d’assurance, des caisses populaires ou des fiducies. L’émetteur vous verse des revenus stipulés sur une base mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, en fonction de votre plan.

Chaque année, vous devez retirer un pourcentage minimum de la valeur totale de votre FERR. Le pourcentage précis que vous devez retirer dépend de votre âge et augmente à mesure que vous vieillissez. Par conséquent, un octogénaire devra retirer  un pourcentage plus élevé de son FERR qu’un septuagénaire.

Vous pouvez également utiliser l’âge de votre conjoint pour calculer le montant du retrait minimum. Si votre conjoint est plus jeune, le fait de tenir compte de son âge réduira le montant du retrait annuel minimum. Cette option peut être intéressante pour les retraités qui n’ont pas besoin d’un revenu supplémentaire et qui préfèrent conserver la valeur de leur FERR. Toutefois, vous devez savoir que la décision d’utiliser l’âge de votre conjoint pour calculer les montants minimaux de retrait ne peut pas être annulée. Si vous souhaitez utiliser votre propre âge ou apporter des modifications, vous devrez peut-être ouvrir un nouveau compte et transférer des fonds vers le nouveau FERR.

Suivez ces étapes simples pour établir votre FERR.

Étape 1 : Choisissez votre émetteur

Il est souvent plus facile d’utiliser la même banque ou institution financière que celle qui détient votre REER. Cela vous permet généralement de transférer vos placements REER existants directement dans votre FERR. Dans de nombreux cas, votre institution financière actuelle vous aidera automatiquement à ouvrir un FERR avant le 31 décembre de l’année de votre 71^e anniversaire. Si vous avez plus d’un REER, envisagez de les regrouper dans un seul FERR.

Étape 2 : Demandez un FERR

Vous devrez faire une demande de FERR. La procédure de demande peut être simple et votre institution financière peut même la préparer pour vous.

Étape 3 : Choisissez un bénéficiaire

En cas de décès, les époux ou conjoints de fait désignés comme rentiers successeurs peuvent continuer de détenir le FERR sans incidence fiscale autre que le report des revenus du FERR sur leur déclaration de revenus et de prestations pour l’année où ils sont reçus. Les autres bénéficiaires qualifiés, comme les enfants ou les petits-enfants, peuvent recevoir le solde du FERR sans avoir à payer d’impôt s’il est déterminé qu’ils dépendaient financièrement de vous (le détenteur du FERR). Vous pouvez choisir d’autres bénéficiaires, mais ils devront payer de l’impôt sur les fonds qu’ils recevront. La valeur de votre FERR peut également être ajoutée à votre succession et versée conformément à votre testament.

Étape 4 : Choisissez un calendrier de retraits

Vous devez commencer à effectuer des retraits la première année suivant l’ouverture du compte. Vous pouvez choisir de recevoir des paiements mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels, selon ce qui vous convient le mieux. Vous pouvez demander des paiements supplémentaires à tout moment.

Est-il obligatoire d’ouvrir un compte FERR?

Si vous avez des fonds dans un REER ou d’autres régimes de pension agréés, vous devez les convertir en une option de revenu (FERR ou rente) avant la fin de l’année au cours de laquelle vous atteignez 71 ans. Vous pouvez choisir d’affecter vos fonds à une rente ou à un FERR. Si vous n’ouvrez pas un FERR ou une rente, vous pourriez vous exposer à des incidences fiscales.

À quel âge dois-je retirer des fonds de mon FERR?

Vous devez commencer à effectuer des retraits de votre FERR un an après l’année au cours de laquelle vous l’avez ouvert. L’âge maximum auquel vous devez commencer à effectuer des retraits de votre FERR est avant la fin de l’année de votre 72^e anniversaire.

Puis-je transférer des fonds d’un FERR à un CELI?

Les fonds retirés de votre FERR peuvent être versés dans un CELI, à condition que vous disposiez de droits de cotisation supplémentaires au CELI. Cependant, tout retrait d’un FERR sera assujetti à l’impôt. Il n’est pas possible d’effectuer un transfert direct.

Que se passe-t-il au décès du titulaire d’un FERR?

Au décès du titulaire du FERR, la juste valeur marchande de tous les biens détenus dans le FERR est traitée comme un revenu versé au titulaire du FERR immédiatement avant son décès. Par conséquent, le revenu reçu du FERR doit figurer sur la dernière déclaration de revenus du titulaire. Le bénéficiaire inscrit sur le FERR peut transférer les fonds reçus dans un REER, un FERR, un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou un régime de pension déterminé (RPD). Le bénéficiaire peut également utiliser les fonds pour souscrire une rente admissible.

Les bénéficiaires paient-ils de l’impôt sur un FERR?

Les bénéficiaires n’ont pas à payer d’impôt sur les fonds s’ils ont été reportés dans la dernière déclaration de revenus de la personne décédée. Cependant, certaines exceptions s’appliquent, notamment dans le cas où la succession de la personne décédée est insolvable.

Quel pourcentage d’un FERR doit être retiré chaque année?

Le pourcentage d’un FERR qui doit être retiré chaque année dépend de votre âge. À mesure que vous vieillissez, le pourcentage que vous devez retirer augmente. Par exemple, en 2025, une personne âgée de 71 ans devra retirer 5,28 % alors qu’une personne âgée de 80 ans devra retirer 6,82 %. Ces pourcentages sont fixés par le gouvernement fédéral et sont susceptibles d’être modifiés. Visitez le  Visitez le site web de l’Agence du revenu du Canada pour trouver le pourcentage qui s’applique à vous.

Quelle est la première année de retrait d’un FERR?

Vous devez commencer à effectuer des retraits de votre FERR dans l’année qui suit son ouverture. Vous n’avez pas à effectuer de retraits au cours de l’année d’ouverture de votre FERR.