Produits de crédit d'entreprise pour une sécurité financière

L'assurance crédit aux entreprises avec prestations du vivant est une couverture d'assurance crédit collective facultative offerte exclusivement aux clients titulaires de produits de crédit aux entreprises de la TD qui sont une entreprise individuelle, une société de personnes, une société par actions qui n'est pas cotée en bourse ou une autre entité exploitant une entreprise ou une ferme.

Les produits de crédit aux entreprises admissibles comprennent les prêts pour entreprises (y compris les prêts hypothécaires pour entreprise), les cartes de crédit Affaires TD, les lignes de crédit et la protection contre les découverts Affaires.

Vous pouvez souscrire l'assurance crédit aux entreprises avec prestations du vivant si vous êtes :

• un résident canadien âgé entre 18 et 55 ans et que vous êtes :
• le propriétaire d'une entreprise non constituée en société;
• un garant personnel à l'égard d'une partie ou de la totalité des dettes incluses dans le montant total du crédit aux entreprises autorisé¹;
• le conjoint du propriétaire de l'entreprise (ne s'applique pas au Québec);
• un administrateur ou un dirigeant de l'entreprise (ne s'applique pas au Québec); ou
• un employé dont l'apport est essentiel à l'entreprise et dont l'absence rendrait son exploitation difficile (ne s'applique pas au Québec).

Autres critères d'admissibilité :

• Vous devez travailler activement contre rémunération ou attente de profit; ou
• Si vous êtes un garant personnel ou un conjoint et que vous n'avez pas de poste dans l'entreprise ou n'y travaillez pas activement, vous devez être en mesure d'effectuer les six activités de la vie quotidienne¹.

Pour les résidents du Québec, la personne assurée proposée doit répondre aux critères d'admissibilité ci-dessous :

• Avoir un intérêt financier dans l'entreprise, soit En tant que propriétaire de l'entreprise ou en tant que garant personnel à l'égard d'une partie ou de la totalité des dettes incluses dans le montant total du crédit aux entreprises autorisé¹.

Dans tous les cas, la personne assurée ne doit pas avoir présenté de demande d'indemnisation, de prestation ou de rente d'invalidité ni avoir reçu de tels versements d'aucune source au cours des 24 mois qui précèdent la date de la demande.

Pour en savoir plus sur l'admissibilité à l'assurance crédit aux entreprises avec prestations du vivant, consultez le Certificat d’assurance et documents importants.

Une fois la demande de crédit aux entreprises approuvée, si vous respectez les critères d’admissibilité, l’assurance vie sur crédit aux entreprises ou l’assurance crédit aux entreprises avec prestations du vivant entre en vigueur le jour même où vous en faites la demande, à condition que :

• la couverture demandée soit inférieure à 500 000 $; et
• vous répondiez « Non » à toutes les questions concernant l’état de santé dans la demande.

Si la couverture demandée est supérieure à 500 000 $ ou que vous répondez « Oui » à au moins une question concernant l’état de santé dans la demande, vous devrez remplir un questionnaire médical distinct.

Si d’autres renseignements sur votre état de santé sont requis, nous communiquerons avec vous par téléphone pour réaliser une entrevue sur votre état de santé. D’ordre général, nous vous téléphonerons dans un délai moyen de deux ou trois jours ouvrables. Une décision écrite concernant l’approbation de votre demande de couverture vous sera envoyée par la poste.

Les protections sont assorties de certaines restrictions et exclusions. Voici quelques exemples de situations où aucune indemnité de l’assurance vie sur crédit aux entreprises ne sera versée :

• le décès ou la mutilation accidentelle résulte de la perpétration de voies de fait ou d’un autre crime par la personne assurée, y compris la conduite avec les facultés affaiblies.
• le décès survient dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la couverture et résulte de blessures que vous vous êtes infligées intentionnellement, d’un suicide ou d’une tentative de suicide (le cas échéant, nous rembourserons toutes les primes que vous aurez payées).

Voici quelques exemples de situations où aucune indemnité de l’assurance crédit aux entreprises avec prestations du vivant ne sera versée :

• la maladie grave ou l’invalidité totale de l’assuré découle d’une maladie préexistante.
• l’assuré reçoit un diagnostic de cancer (mettant la vie en danger) ou subit des examens menant à un tel diagnostic dans les 90 jours suivant l’entrée en vigueur de la couverture (la couverture sera annulée, et les primes payées, remboursées).

Pour obtenir des précisions sur les limites et les exclusions de la couverture, consultez la section Assurance vie sur crédit aux entreprises ou Assurance crédit aux entreprises avec prestations du vivant– Certificat d’assurance et documents importants.

L’assurance vie sur crédit aux entreprises ou l’assurance crédit aux entreprises avec prestations du vivant peut prendre fin avant le remboursement complet de votre crédit aux entreprises. Cela peut se produire dans des situations comme les suivantes :

• la personne assurée n’est plus liée à l’entreprise ou ne répond plus aux exigences d’admissibilité;
• nous recevons un avis selon lequel votre crédit aux entreprises autorisé a été transféré dans une autre banque ou institution financière;
• la personne assurée décède.

Nous rembourserons les primes que nous vous devons une fois que votre couverture prendra fin. Vous pouvez annuler votre assurance à tout moment. Si vous y mettez fin dans les 30 jours suivant la date de votre demande, vous recevrez le remboursement complet de toutes les primes versées. Le cas échéant, l’assurance sera considérée comme n’ayant jamais pris effet. Si vous avez fait une réclamation au cours des 30 premiers jours, vous n’obtiendrez pas de remboursement.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les conditions mettant fin à la couverture d’assurance, consultez la section Assurance vie sur crédit aux entreprises ou Assurance crédit aux entreprises avec prestations du vivant– Certificat d’assurance et documents importants.

Vous devez d’abord remplir une demande en y indiquant votre choix de couverture et en répondant aux questions sur votre état de santé.

Selon le montant de couverture demandé et vos réponses aux questions sur l’état de santé, vous pourriez avoir à vous soumettre à une entrevue sur votre état de santé.

Vous pouvez présenter une demande en succursale ou vous adresser à votre directeur de comptes, Services bancaires aux PME.

Le taux de prime utilisé pour établir votre prime d’assurance dépend des facteurs suivants :

• âge à la date de facturation
• habitudes liées au tabac³
• sexe à la naissance

• le taux de prime de l’assuré
• la couverture d’assurance vie quotidienne moyenne pendant la période de facturation

Le coût de l’assurance variera au fil du temps. Les primes de l’assurance vie sur crédit aux entreprises, majorées des taxes de vente applicables, sont calculées séparément pour chaque personne assurée au titre du montant total du crédit aux entreprises autorisé. Les primes seront automatiquement prélevées le 15 de chaque mois, ou le jour ouvrable suivant, dans le compte indiqué sur la demande.

Pour en savoir plus sur le calcul de vos primes et voir la grille des taux de primes avec des exemples, consultez la section Assurance vie sur crédit aux entreprises – Certificat d’assurance et documents importants.

Le taux de prime utilisé pour établir votre prime d’assurance dépend des facteurs suivants :

• âge à la date de facturation
• habitudes liées au tabac³
• sexe à la naissance

• le taux de prime de l’assuré
• le solde quotidien moyen de crédit aux entreprises pendant la période de facturation, jusqu’à concurrence de la couverture maximale

Les primes de l’assurance crédit aux entreprises avec prestations du vivant, majorées des taxes de vente applicables, sont calculées séparément pour chaque assuré au titre du montant total du crédit aux entreprises autorisé. Les primes seront automatiquement prélevées le 15 de chaque mois, ou le jour ouvrable suivant, dans le compte indiqué sur la demande.

Pour en savoir plus sur le calcul de vos primes et voir la grille des taux de primes avec des exemples, consultez la section Assurance crédit aux entreprises avec prestations du vivant – Certificat d’assurance et documents importants.