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MonAssurance
ImprimerModalités relatives à l’utilisation des services financiers électroniques
IMPORTANT: Veuillez lire la présente convention avant d’accéder aux services MonAssurance.
Les modalités relatives aux services financiers électroniques MonAssurance (les « modalités ») s'ajoutent aux modalités de vos polices de TD Assurance, ainsi qu'à toutes les autres modalités auxquelles vous avez consenti en lien avec votre compte ou une police. Elles ne les remplacent pas.
Les présentes modalités prennent effet le 10 mai 2022 et remplacent toute version antérieure qui pourrait exister. Il est important que vous lisiez et acceptiez les présentes modalités.
Pour obtenir de plus amples renseignements à propos de nos services, de l’une ou l’autre de nos polices d’assurance ou des présentes modalités, veuillez communiquer avec nous au 1 866-361-2311 ou consulter notre page Web, au www.tdassurance.com.
Définitions
- Dans la présente convention conclue entre TD Assurance et vous, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-après :
« convention » – désigne les dispositions des présentes modalités et toute modalité supplémentaire énoncée dans la police d’assurance. Le terme désigne également les modalités qui régissent tout autre service que nous pourrions vous fournir et auquel vous avez consenti, y compris l’appli mobile TD Assurance.
« compte » - désigne le dossier du titulaire de compte dans lequel se trouvent toutes les polices d’assurance et tous les renseignements de compte.
« titulaire de compte » - désigne la personne autorisée à traiter des questions liées aux polices d’assurance associées au compte. Le titulaire du compte peut être, sans que cela soit obligatoire, l’un des assurés désignés dans les polices d’assurance du compte.
« titulaire secondaire du compte » - désigne une autre personne autorisée à traiter des questions liées aux polices d'assurance associées au compte. Il peut notamment s'agir de l'époux ou du conjoint de fait du titulaire de compte.
« codes d’accès » - désigne vos nom d’utilisateur et mot de passe ainsi que la combinaison de chiffres, de lettres ou d’autres critères d’identification que vous devrez créer pour accéder aux services et les utiliser.
« signature électronique » – désigne tous les renseignements électroniques qui sont propres à vous, que vous créez ou adoptez pour signifier votre acceptation. Les exemples de signature électronique comprennent une représentation électronique de votre signature manuscrite ou un clic sur le bouton « Confirmer les modifications », combiné à des données pertinentes comme les renseignements d’identification.
« services » – désigne les options offertes dans le portail en ligne sécurisé MonAssurance, décrites à l'article 5.
« documents »- désigne vos documents électroniques répertoriés à l'article 10 ainsi que leur version papier.
« vous », « votre » and « vos » – désignent le titulaire de compte.
« Groupe Banque TD » – désigne La Banque Toronto-Dominion et ses sociétés affiliées, qui offrent des produits et des services de dépôts, de placements, de prêts, de valeurs mobilières, de fiducie, d’assurance et autres.
« TD Assurance », « TDA », « nous », « notre » et « nos » – désignent collectivement les compagnies d’assurance suivantes : Sécurité Nationale compagnie d’assurance; Primmum compagnie d’assurance; Compagnie d’assurances générales TD; Compagnie d’assurance habitation et auto TD; TD, Compagnie d’assurance-vie; ainsi que l’agence et les courtiers suivants : Meloche Monnex Financial Services Inc., Meloche Monnex Insurance and Financial Services Inc. et Agence Directe TD Assurance Inc., qui sont toutes des filiales de La Banque TorontoDominion et membres du Groupe Banque TD.
- La présente convention s’applique aux services et nous lie ainsi que nos successeurs et ayants droit. Nous pouvons céder les services, votre compte et la présente convention à toute personne sans votre consentement. Il vous lie et lie également vos successeurs, vos ayants droit autorisés et vos avocats, ainsi que vos héritiers et représentants personnels, y compris vos exécuteurs testamentaires et vos administrateurs.
- Le singulier désigne également le pluriel et inversement. L’emploi du masculin ne vise qu’à alléger le texte.
- Votre compte et les services sont distincts de tout autre compte que vous pourriez avoir ouvert chez Groupe Banque TD et de tout autre service du Groupe Banque TD auquel vous pourriez vous être inscrit.
- MonAssurance, vous permet de faire ce qui suit :
- Accéder à votre compte et consulter les détails des polices d'assurance habitation ou automobile associées à votre compte.
- Apporter diverses modifications par voie électronique et en temps réel à votre police d'assurance habitation ou automobile actuelle, sous réserve de certains critères d'admissibilité (une « opération en temps réel ») OU demander certaines modifications par voie électronique en soumettant le formulaire requis à l'examen d'un conseiller de TDA (les « opérations sur formulaire ») (ci-après appelées collectivement les « opérations »).
- Accéder à vos documents en format électronique, si vous donnez votre consentement à la transmission électronique des documents (option Sans papier).
- Télécharger une version numérique de votre preuve d'assurance (la « carte rose numérique ») vers votre portefeuille mobile sous réserve des articles 24 à 26 ci-après.
- Afficher les informations de facturation de votre compte.
- Gérer vos plans de paiement (cartes de débit préautorisées et cartes de crédit), y compris le règlement intégral du solde restant.
- Voir l'état de certaines réclamations.
- Soumettre une réclamation résidentielle.
- Gérer les préférences de sécurité des comptes numériques.
Vous pouvez également avoir accès à vos polices d’assurance et obtenir des renseignements sur celles-ci ou y apporter des modifications en téléphonant à un conseiller de TDA au 1 866 361-2311.
- Nous pouvons limiter sans préavis votre accès aux services, notamment à une option en particulier, dans les cas suivants :
- Vous ne remplissez pas les critères d’admissibilité.
- Une loi l’exige.
- À tout moment, nous avons des motifs de croire qu’il y a eu des activités suspectes, illégales, frauduleuses ou interdites dans le compte.
- Votre compte est exploité d’une manière que nous jugeons insatisfaisante, notamment si le compte est exploité par un tiers que nous soupçonnons d’avoir participé à de l’exploitation financière.
- Vous ne vous conformez pas aux modalités d’une convention applicable à votre compte.
- Nous avons par ailleurs des raisons de limiter votre capacité à effectuer des opérations dans votre compte.
Il n’y a aucuns frais pour utiliser les services, y compris les options.
Les paiements correspondant à la prime dont il est question dans la police d’assurance et tout plan de paiement choisi seront régis par les modalités de la police d’assurance relatives à la facturation dont vous aurez convenues.
Reportez-vous aux renseignements de facturation de votre compte pour obtenir plus d’information.
- Si vous avez donné votre consentement à l'option Sans papier, ce dernier s'applique à la transmission de vos documents par l'entremise de MonAssurance pour chaque police pour laquelle vous avez donné votre consentement ainsi que pour tout renouvellement, modification et remplacement de la police en question.
- Le consentement à l'option Sans papier entre en vigueur la journée où vous avez donné votre accord. Vous pourriez recevoir d'autres documents en format papier, conformément à l'article 10.
Il est possible de révoquer votre consentement à tout moment, conformément à l'article 12. - Les documents visés par l'option Sans papier sont les suivants :
- Documents relatifs à toute police ou à tout renouvellement que nous sommes tenus par la loi de vous envoyer;
- Modifications et autres avis concernant votre police que nous sommes tenus par la loi de vous envoyer;
- Correspondance relative à votre police et à votre compte;
- Sommaires, confirmations et relevés relatifs à votre police ou à votre compte;
- Tout autre document relatif à votre police qu'il soit exigé par la loi ou non;
- Documents relatifs aux réclamations et mises à jour; et
- Modifications et autres renseignements concernant le consentement à l'option Sans papier.
Nous pourrions transmettre des documents en format papier : Sachez quand même que nous pourrions continuer à vous envoyer certains documents au format papier par la poste, même si vous avez donné votre consentement pour l'option Sans papier. Nous pourrions vous envoyer de tels documents notamment si la loi l'exige, si nous avons des raisons de croire que vous n'avez peut-être pas reçu le document électronique, ou pour toute autre raison. Tout document envoyé au format papier sera transmis à votre adresse postale la plus récente que nous avons à nos dossiers. Vous consentez à nous aviser de tout changement à votre adresse postale.
- Les documents sont accessibles pendant sept ans après leurs publications dans MonAssurance, à moins que le compte soit fermé, ou que votre accès à MonAssurance soit annulé ou résilié.
- Révocation: Vous pouvez révoquer votre consentement à l'option Sans papier pour toute police. La révocation n'a pas d'incidence sur vos obligations envers nous.
Comment révoquer son consentement : Avisez-nous au moyen de MonAssurance ou en communiquant avec le service à la clientèle au 1-866-361-2311.
En cas de révocation: Si vous révoquez votre consentement à l'option Sans papier pour toute police, nous vous enverrons les documents relatifs à votre police au format papier à l'adresse postale qui se trouve dans nos dossiers. Vous pourriez recevoir d'autres documents en format électronique pendant que nous traitons votre demande de révocation. Il est possible que nous confirmions votre révocation par voie électronique. - Vous recevrez un avis par courriel à l'adresse que nous avons dans nos dossiers lorsque de nouveaux documents seront ajoutés à MonAssurance.
Vous devez consulter MonAssurance sur une base régulière pour passer en revue les documents. Vous devez communiquer avec nous immédiatement si votre accès à MonAssurance est restreint ou refusé, ou s'il vous est impossible d'accéder à vos documents ou de les consulter. Un document est réputé reçu par vous le jour où vous recevez l'avis par courriel indiquant que le document est publié dans MonAssurance, et non le jour où vous le consultez.
Vous confirmez que vous avez tout le matériel et les logiciels nécessaires pour accéder à MonAssurance et vous reconnaissez que ces exigences peuvent changer de temps à autre. Nous ne sommes pas propriétaires ou exploitants du matériel ou des logiciels que vous utilisez et nous n'assumons aucune responsabilité à leur égard.
Vous êtes responsable de vous assurer que vous pouvez imprimer, stocker et enregistrer les documents qui vous sont envoyés par voie électronique. - Nous pouvons modifier le consentement à l'option Sans papier de temps à autre. Nous vous aviserons si nous apportons des changements au consentement à l'option Sans papier par un mode autorisé par la loi, notamment en publiant un avis sur notre site Web ou par envoi électronique ou au format papier.
- Nous ne sommes pas responsables des pertes occasionnées par la transmission électronique des documents ou relativement à un avis par courriel que vous nous avez demandé de vous envoyer.
- Selon votre province ou votre territoire et selon le produit concerné, vous pourrez effectuer des opérations en temps réel OU des opérations sur formulaire.
- Lorsqu'une opération sur formulaire est possible et que les opérations en temps réel ne sont pas possibles :
- Un message confirmera qu'il s'agit d'une opération sur formulaire.
- Avant de prendre effet, les changements à la police demandés par opération sur formulaire doivent être examinés et approuvés par un conseiller de TDA.
- Si l'opération est approuvée, les détails, l'effet des modifications demandées et la date de prise d'effet vous seront confirmés au moyen d'un message sécurisé envoyé à l'adresse courriel qui figure dans nos dossiers (« message sécurisé ») et on vous demandera de confirmer l'opération sur formulaire demandée.
- Si l'opération n'est pas approuvée, vous en serez informé au moyen d'un message sécurisé
- Nous ferons tout notre possible pour examiner l'opération sur formulaire demandée dans les 48 heures, sauf en cas de retard résultant d'un jour férié ou de volumes exceptionnels dus à des facteurs indépendants de notre volonté.
- Aucune opération sur formulaire ne prendra effet à moins d'avoir été confirmée de la manière indiquée ci-dessus.
- Les renseignements sur les modifications demandées ne s'afficheront sous l'onglet Polices dans Services qu'à compter de la date de prise d'effet de ces modifications.
- Vos documents mis à jour seront postés en format papier à l'adresse postale qui figure dans nos dossiers dans les trois à sept jours suivant la date de l'opération.
- Lorsqu'une opération en temps réel est possible :
- Au moment d'accéder aux services, vous pouvez sélectionner l'action disponible souhaitée et renseigner les champs obligatoires.
- Vous aurez l'occasion d'examiner un résumé des renseignements relatifs à l'opération en temps réel demandée avant de confirmer le changement.
- Une fois confirmée, la modification sera appliquée à la date de prise d'effet que vous aurez choisie.
- Toute somme due en raison de la modification demandée doit être payée conformément au plan de paiement que vous avez choisi.
- Si des sommes vous sont dues en raison de la modification, elles vous seront créditées sur votre compte ou votre carte de crédit, selon le mode de paiement que vous aurez choisi.
- Une confirmation selon laquelle l'opération en temps réel a été traitée avec succès vous sera envoyée immédiatement après la confirmation.
- Vos documents mis à jour seront postés en format papier à l’adresse postale qui figure dans nos dossiers dans les trois à sept jours suivant la date de l’opération et les documents seront accessibles dans l’heure, en version électronique, sous l’onglet Document, accessible depuis Services.
- Les renseignements sur les modifications demandées ne s'afficheront sous l'onglet Polices dans Services qu'à compter de la date de prise d'effet de ces modifications.
- Toutes les opérations en temps réel seront également confirmées dans un message sécurisé. Ce courriel de confirmation constituera une preuve concluante de l'utilisation de vos renseignements d'identification et de votre demande d'opération en temps réel.
- Les opérations auxquelles vous convenez par voie électronique, y compris en utilisant une signature électronique, sont contraignantes et ont le même effet juridique que si elles étaient effectuées par téléphone avec un conseiller de TDA. Vous convenez de vous abstenir de contester auprès de nous une entente ou d’autres modalités au motif qu’elles ont été remises, reçues ou conclues par voie électronique, y compris à l’aide d’une signature électronique.
- Vous devez nous informer de tout remplacement de l’adresse courriel que vous avez fournie au moment de vous inscrire aux services.
- Vous convenez de nous aviser sans délai si vous n’avez pas reçu votre confirmation et les documents mis à jour dans les dix jours suivant la date de l’opération.
- Vous devez examiner rapidement vos documents pour vérifier la couverture de la police, toute modification demandée, la prime et les frais. Si vous estimez qu’il y a une erreur ou une omission ou qu’une modification a été apportée sans autorisation, vous devez nous en informer en contactant un conseiller de TDA sans délai au numéro suivant : 1-866-361-2311.
- Équivalence des documents électroniques et papier : Les documents seront admissibles dans le cadre de toute procédure judiciaire, administrative ou autre et constitueront une preuve concluante de la même manière que s’il s’agissait de documents originaux sur papier. Vous renoncez à tout droit que vous pourriez avoir de vous opposer à l’utilisation de tels documents électroniques comme preuve.
- Vous devez présenter votre preuve d'assurance (carte rose) dans certaines circonstances. Il vous incombe de vous assurer d'être en mesure de produire cette preuve.
- Notre capacité à vous fournir une version électronique de votre carte rose (la « carte rose numérique ») est assujettie à certaines exigences réglementaires. Vous comprenez, reconnaissez et convenez ce qui suit, au cas où vous choisiriez de partager ou de télécharger une carte rose numérique sur votre portefeuille mobile dans votre appareil mobile :
- La carte rose comporte des renseignements personnels (nom, adresse, numéro de police d'assurance et autres).
- Le format et les renseignements que la carte rose comporte sont prescrits par les organismes de réglementation en matière d'assurance.
- Ils pourront être visualisés dans le portefeuille mobile même lorsque le périphérique mobile sera verrouillé afin de garantir que toute personne ayant besoin de visualiser la carte rose numérique puisse le faire sans devoir accéder à d'autres applications ou renseignements stockés sur le périphérique mobile.
- Si vous choisissez de fournir une carte rose numérique à la police ou à une autre autorité, vous pourriez être tenu de remettre votre appareil à un agent de police ou à une autre personne autorisée, qui pourra prendre temporairement la garde de votre appareil mobile aux fins de la vérification de la couverture d'assurance (de la même manière que cette personne traiterait une version papier de la carte rose). Votre appareil mobile pourrait être endommagé au cours de l'inspection et vous pourriez être responsable de tous les dommages.
- La carte rose numérique peut ne pas être acceptée dans certains territoires.
- Vous pourriez ne pas être en mesure d'utiliser efficacement la carte rose numérique en raison de l'application de lois en vigueur ou de facteurs comme l'absence ou la mauvaise qualité de réseau cellulaire ou encore une panne de courant.
- Il vous incombe de fournir une preuve d’assurance. Nous vous recommandons de garder une version papier au cas où vous ne pourriez pas présenter une carte rose numérique.
- Au moment de vous inscrire aux services, vous serez invité à sélectionner les codes d’accès de votre choix. Si vous souhaitez obtenir des codes d’accès générés par le système ou si vous avez oublié vos codes d’accès, veuillez communiquer avec l’assistance téléphonique de TDA au 1 877 585-9427. Ces codes d’accès seront générés dans un environnement sécurisé et vous seront envoyés par courrier électronique à l’adresse que vous aurez indiquée a moment de vous inscrire aux services. Lorsque vous accéderez à nouveau aux services, vous serez invité à modifier les codes d’accès générés par le système.
- Vous pouvez choisir vos codes d’accès à BanqueNet ou à CourtierWeb pour ouvrir une session dans MonAssurance. Les modifications apportées à vos codes d’accès BanqueNet ou CourtierWeb, la vérification à deux étapes ou toute autre modification en libre service pris en charge pour l’authentification se propageront partout où ces codes d’accès sont utilisés.
- Vos codes d’accès sont utilisés pour vous identifier et vous permettre d’accéder aux services.
- Si vous accédez à MonAssurance à partir de votre appareil mobile au moyen de l’application mobile TD Assurance et que vous activez les données biométriques sur votre téléphone cellulaire pour ouvrir une session et accéder à MonAssurance, vous devrez respecter les conditions d’utilisation de la fonction biométrique et les modalités de l’application mobile TD Assurance.
- Vous nous autorisez à accepter toute instruction verbale ou électronique que vous avez donnée dans le cadre de l’utilisation des services ou acceptez d’être responsable à l’égard de cette instruction dans la même mesure que si vous nous aviez donné des instructions verbales, signées ou écrites.
- Vous utiliserez les services conformément aux modalités, que nous pourrions modifier ou remplacer et vous communiquer.
- Vous n’utiliserez pas les services à des fins illégales, frauduleuses ou diffamatoires et ne prendrez aucune mesure susceptible de nuire à la sécurité ou à l’intégrité d’un service ou de causer du tort à un autre utilisateur des services ou de menacer de le faire. Pour notre protection mutuelle, nous pouvons enregistrer les appels téléphoniques portant sur l’utilisation des services ou comportant des instructions d’utilisation des services.
- Il vous incombe de conserver vos codes d’accès et d’en garder le contrôle. Vous devez préserver la confidentialité de vos codes d’accès et prendre toutes les précautions raisonnables pour conserver ceux-ci en toute sécurité.
Voici les implications :
- Ne jamais garder un document écrit comportant vos codes d’accès. Éviter les combinaisons qu’une autre personne pourrait facilement déduire, comme votre nom, votre date d’anniversaire, votre numéro de téléphone, votre adresse et votre numéro d’assurance sociale.
- Ne divulguez vos codes d’accès volontairement à personne, même à un membre de votre famille, à un ami, à un employé d’une institution financière ou à un organisme chargé de l’application de la loi.
- Prenez toutes les précautions raisonnables afin de vous assurer que personne ne découvre vos codes d’accès en les tapant.
- Si vous estimez que quelqu’un a eu connaissance de vos codes d’accès, vous devrez nous en informer sans délai en appelant le service à la clientèle au 1 877 585-9427.
- Vous êtes responsable de toutes les opérations qui sont demandées dans votre compte et qui résultent de l’utilisation de vos codes d’accès par vous-même ou par toute personne à qui vous avez communiqué vos codes d’accès sans coercition, intimidation ou fraude.
- Vous êtes responsable dans les cas suivants :
- Vous omettez de nous avertir dès que vous apprenez que vos codes d’accès ont été découverts par une autre personne, ont été utilisés par une autre personne ou ont été utilisés de manière frauduleuse;
- Vous faites une erreur de saisie par l’entremise des services.
Dans de tels cas, vous serez responsable des pertes liées à votre police d’assurance.
- Nous ne vous tiendrons pas responsables des opérations effectuées par l’entremise des services lorsqu’il pourra être démontré que vous avez été victime de fraude, de coercition ou d’intimidation, à la condition que vous nous signaliez rapidement l’incident et coopériez pleinement à toute enquête ultérieure.
- Vous êtes responsable à l’égard de ce qui suit :
- Les opérations non autorisées après que vous nous ayez avisés que vos codes d’accès ont été utilisés de manière frauduleuse ou que leur sécurité a été violée.
- Les opérations effectuées après l’annulation de vos codes d’accès.
- Le comportement frauduleux ou négligent de nos employés ou mandataires, des entreprises prenant part à des ententes de mise en réseau ou de leurs employés ou mandataires.
- Les pertes liées à votre police d’assurance résultant d’une défaillance, d’une erreur, d’un dysfonctionnement ou d’un problème technique de notre système ou de notre matériel.
- Vous reconnaissez que toutes les polices d’assurance seront émises et que toutes les opérations seront traitées conformément aux lois et aux règlements applicables, ainsi qu’à tous les codes d’autoréglementation que nous adoptons, tels que le code du BAC.
- Nous n’assumons aucune responsabilité envers vous ou envers des tiers à l’égard des dommages directs, indirects, consécutifs ou spéciaux, y compris les pertes, les frais ou les inconvénients que vous pourriez engager ou subir en raison de de votre incapacité d’accéder aux services comme prévu dans la présente convention à la suite d’une défaillance, d’une erreur ou d’un dysfonctionnement, même si cette défaillance, cette erreur ou ce dysfonctionnement résultait d’une négligence de notre part ou de la part de nos employés, nos mandataires ou nos représentants. Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard des pertes, des dommages ou des préjudices personnels subis par quiconque en raison d’actes ou d’omissions survenus dans le cadre des services, y compris une perte ou des dommages touchant votre appareil mobile à la suite de la remise de votre téléphone aux fins de vérification de votre carte rose numérique.
- Sauf indication contraire dans la présente convention et sauf si nous convenons d’une autre disposition, vous pouvez annuler les services en appelant l’assistance téléphonique de TDA au 1 877 585-9427. Dans tous les cas, vous devez toujours remplir toutes les obligations qui vous incombent aux termes de la présente convention.
- Nous pouvons annuler vos codes d’accès, résilier la présente convention ou suspendre ou refuser de fournir des services sans préavis. Dans tous les cas, vous devez toujours remplir toutes les obligations qui vous incombent aux termes de la présente convention et de la police d’assurance. Vous ne serez pas dégagé de vos obligations tant que toutes les sommes qui nous sont dues, y compris les intérêts et les frais de service n’auront pas été entièrement payées. Nonobstant ce qui précède, votre police d’assurance demeure en vigueur jusqu’à la fin de sa durée ou jusqu’à son annulation.
- Nous pouvons modifier les dispositions de la présente convention qui se rapportent à l’utilisation des services de temps à autre. Nous vous informerons de tout changement en vous envoyant un avis (sur papier ou électronique) ou en affichant un avis dans le centre de service à la clientèle de MonAssurance. En utilisant les services après l’envoi ou la publication d’un avis, vous acceptez les modifications à compter de la date d’effet indiquée dans l’avis.
- TD Assurance s’engage à vous offrir la meilleure expérience client. Il est essentiel pour nous d’obtenir votre confiance. Si vous avez un problème ou une préoccupation, vous pouvez communiquer avec nous de la manière qui vous convient le mieux. Pour ce faire, suivez le processus de traitement des plaintes sur notre site Web au www.tdassurance.com/service-a-la-clientele/la-resolution-de-problemes
Confidentialité
Comme énoncé dans notre Convention sur la confidentialité qui était incluse avec vos documents d'assurance, vous consentez à ce que nous puissions communiquer vos renseignements avec des entités affiliées et des assureurs à l'échelle mondiale.
Nous pouvons également utiliser vos renseignements pour confirmer votre identité, vous servir, vous offrir des produits et des services, nous protéger l'un et l'autre des erreurs et de la fraude et nous conformer à des exigences réglementaires. Nous pouvons également obtenir des renseignements à votre sujet auprès d'agences d'évaluation du crédit, lorsque la loi nous l'autorise, pour vérifier votre identité et effectuer une analyse de risque. De plus, l'information recueillie auprès d'agences d'évaluation du crédit pourrait être utilisée à des fins de souscription et pour déterminer votre admissibilité à des produits d'assurance habitation et auto, votre prime d'assurance ainsi que votre admissibilité à un plan de paiement.
Nous pourrons communiquer avec vous pour l'un ou l'autre de ces motifs par téléphone, messagerie texte ou tout autre moyen électronique, aux numéros que vous nous avez fournis, ou par Internet, par la poste et d'autres moyens.
Convention
Vous reconnaissez et convenez que la présente convention s’ajoute à toute autre convention que vous pourriez avoir conclue avec le Groupe Banque TD.